Inadmissibility of complaint for insufficient reasoning

5A_890/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 21, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

The heirs of X. appealed against a cantonal supervisory decision refusing restitution of the deadline to lodge an objection to a debt-enforcement payment order and rejecting their complaint against a seizure notice. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the federal reasoning requirements because the appellants only presented their own version of events and did not address the cantonal court's reasons. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and judicial costs of CHF 300 were charged to the appellants jointly and severally.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours au Tribunal fédéral insuffisamment motivé; le recourant doit discuter de manière conforme aux exigences de motivation les considérants déterminants de la décision attaquée et démontrer en quoi celle-ci viole le droit fédéral ou des droits constitutionnels. La simple présentation de sa propre version des faits est irrecevable. À défaut d’une motivation suffisante, le recours est déclaré irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais des recourants (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Full text

{T 0/2}
5A_890/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
Les hoirs de feu X.________, soit:

  1. A.X.________,
  2. B.X.________,
    recourants,

contre

Office des poursuites du district d'Aigle, avenue Chevron 2, 1860 Aigle,
intimé.

Objet
commandement de payer; restitution du délai d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 26 novembre 2010.

Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette, sauf sur la question des frais, un recours de B.X.________ et A.X.________ dirigé contre un prononcé de l'autorité cantonale inférieure de surveillance refusant de leur restituer le délai pour former opposition au commandement de payer n° *** de l'Office des poursuites du district d'Aigle, notifié à l'instance de C.________ SA, et rejetant leur plainte contre un avis de saisie;
que les motifs de la cour cantonale sont en substance:

  • l'absence d'empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP (B.X.________ était capable de discernement malgré ses 78 ans, avait valablement fait opposition à plusieurs commandements de payer antérieurs et n'était ni sous tutelle ni sous curatelle; en outre, la notification du commandement de payer à l'un des héritiers était, faute de représentant connu, conforme à l'art. 65 al. 3 LP; par ailleurs, un abus de droit de la part de la poursuivante n'était pas établi);
  • le défaut de griefs dirigés contre l'avis de saisie;
    que devant le Tribunal fédéral les recourants se contentent d'exposer leur version des faits et ne s'en prennent pas aux considérants de la cour cantonale en tentant de démontrer, conformément aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
    qu'ainsi, faute de contenir une motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Keywords

debt enforcementobjection deadlinerestoration of deadlineinadmissibilityreasoned appealseizure noticejudicial costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.

Extracted holding

No. The appellants merely restated their version of the facts and did not show, as required, why the cantonal decision violated federal law or the Constitution.

Extracted reasoning

The appeal did not address the cantonal court's reasoning and did not comply with the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act.

Key legal question

Whether the cantonal refusal to restore the objection deadline or to annul the seizure notice should be reviewed on the merits.

Extracted holding

No merits review was undertaken because the appeal was inadmissible.

Extracted reasoning

Without a legally sufficient challenge to the cantonal reasoning, the Federal Supreme Court could not examine the substantive complaints.

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