projects

Complaint against debt collection notice held inadmissible

5A_880/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 15, 2010Inadmissible

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The appellant challenged a cantonal supervisory decision declaring his complaint against a payment order inadmissible. Before the Federal Supreme Court, he merely argued that he had filed an opposition in time, without engaging with the cantonal reasoning that the complaint was not the proper remedy for contesting non-debtor status. The court held the appeal manifestly insufficiently reasoned and, in simplified procedure, declared it inadmissible. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; le mémoire doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer de manière claire en quoi ceux-ci violeraient le droit. Une simple allégation, étrangère au motif d'irrecevabilité retenu par l'autorité précédente, ne satisfait pas aux exigences de motivation qualifiée. Lorsque la motivation fait défaut de façon manifeste, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais sont mis à la charge du recourant selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
5A_880/2010

Arrêt du 15 décembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Office des poursuites du Seeland, agence de Bienne, rue du Contrôle 20, 2501 Biel/Bienne,
intimé.

Objet
plainte (commandement de payer),

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 1er décembre 2010.

Considérant:
que, par décision du 1er décembre 2010, la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, a déclaré irrecevable la plainte formée par X.________ contre le commandement de payer notifié dans la poursuite n° xxxx pour le motif que le recourant ne pouvait faire valoir qu'il n'était pas le débiteur de la créance mise en poursuite dans le cadre d'une procédure de plainte mais devait agir par les actions des art. 85 et 85a LP;
que l'intéressé interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision en faisant valoir qu'il aurait formé opposition en temps utile contre le commandement de payer qui lui a été notifié;
que, par cette affirmation, il ne s'en prend nullement aux considérants de la juridiction précédente, laquelle n'a pas examiné la question du respect du délai légal lors du dépôt de l'opposition;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite.

Lausanne, le 15 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

Keywords

debt enforcementpayment ordercomplaintinadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal challenged the cantonal reasoning on inadmissibility of the complaint against the payment order.

Extracted holding

The appeal did not address the actual reasoning of the cantonal court and was therefore insufficiently reasoned.

Extracted reasoning

The appellant merely asserted that he had timely lodged opposition, but the prior court had not examined that issue. The submission failed to engage with the contested grounds as required by the Federal Supreme Court Act.

Key legal question

Allocation of court costs for the federal proceedings.

Extracted holding

Court costs were charged to the appellant.

Extracted reasoning

As the appeal was inadmissible, the costs had to be borne by the unsuccessful appellant under the applicable costs rule.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.