Late appeal in name-change case declared inadmissible

5A_857/2012Federal Supreme Court / Civil Division IINov 26, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Court dismissed the appeal as inadmissible in a name-change dispute. It upheld the Geneva Court of Justice's finding that the cantonal appeal had been filed out of time and noted that the appellant's submission failed to address that decisive point, instead discussing the merits. The Court therefore applied the simplified procedure and ordered the appellant to pay judicial costs of CHF 500.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours dirigé contre une motivation fondée sur l'irrecevabilité pour tardiveté: le mémoire doit discuter les motifs déterminants de la décision attaquée. Si le recourant omet de contester le motif décisif et se limite au fond, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais sont supportés par la partie recourante conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
5A_857/2012

Arrêt du 26 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3.

Objet
Changement de nom,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 novembre 2012.

Considérant:
que, par arrêt du 9 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé devant elle par le recourant contre l'arrêté du Conseil d'État du 25 juillet 2012 déclarant mal fondée sa requête en changement de nom et prénom;
que l'arrêt querellé retient que le recourant avait reçu l'arrêté attaqué le 27 juillet 2012, que le délai d'appel était de 10 jours (art. 248 let. c [recte: let. e] et 314 al. 1 CPC) et que l'appel, déposé au greffe de la Cour de justice le 1er novembre 2012, était tardif, ce même si l'on comptait la suspension des délais (art. 145 al. 1 let. b CPC) dans une optique favorable au recourant qui n'avait pas été rendu attentif au fait que les délais n'étaient pas suspendus dans la procédure sommaire (art. 145 al. 3 CPC);
que la motivation du recourant ne satisfait nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'intéressé ne s'en prenant pas à la question du respect du délai d'appel, objet de l'arrêt attaqué, mais discutant le fond de l'affaire;
que, manifestement irrecevable, le recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Keywords

name changeappeal deadlineinadmissibilitysummary procedurereasoned appealcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal decision was filed within the statutory time limit.

Extracted holding

The appeal was manifestly inadmissible because it did not address the timeliness issue and the cantonal court had correctly found the filing late.

Extracted reasoning

The Federal Court held that the appellant's submission did not challenge the decisive ground of the cantonal judgment, namely the missed appeal deadline; it instead argued the merits. The complaint therefore did not satisfy the reasoning requirements of the LTF.

Key legal question

Whether the Federal Court could deal with the case under the simplified procedure.

Extracted holding

Yes, because the appeal was manifestly inadmissible.

Extracted reasoning

Where a filing plainly fails to meet the admissibility and reasoning requirements, the case is decided under the simplified procedure of Article 108 LTF.

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