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Tutelage and involuntary placement confirmed; appeal dismissed

5A_77/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIMar 21, 2007Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Tribunal treated the filing as a civil appeal. The appellant challenged the findings on his mental illness, medication needs, and inability to manage his affairs, but he did not satisfy the strict burden of substantiation for alleging manifestly incorrect facts. On the binding findings of the cantonal judgment, both the conversion to tutelage under Art. 369 CC and the continued placement at EMS Les Myosotis under Art. 397a CC were lawful. The challenge to the cantonal cost order of CHF 2,150 also failed for lack of reasoned argument. The appeal was therefore dismissed insofar as it was admissible, and no federal court costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 105 al. 1, 2 et 106 al. 2 LTF; contrôle des constatations de fait et examen de la tutelle ainsi que du placement à des fins d'assistance. Le Tribunal fédéral ne revoit les faits que s'ils sont critiqués de manière conforme aux exigences de motivation; une simple contestation appellatoire ne suffit pas pour établir l'inexactitude manifeste ni l'arbitraire. Sur la base des faits retenus, une tutelle selon l'art. 369 CC et le maintien d'un placement selon l'art. 397a CC sont compatibles avec le droit fédéral lorsque l'expertise médicale établit une maladie mentale nécessitant des soins psychiatriques constants. Une critique insuffisamment motivée des frais cantonnaux est irrecevable ou rejetée.

Full text

{T 0/2}
5A_77/2007 /fyc

Arrêt du 21 mars 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne,

Objet
tutelle; privation de liberté,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 3 janvier 2007.

Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme la décision prise le 8 août 2006 par la Justice de paix du district du Pays-d'Enhaut de transformer la tutelle instituée en faveur du recourant X.________ selon l'art. 372 CC en tutelle selon l'art. 369 CC et de maintenir le placement du prénommé à l'EMS Les Myosotis à Montherod en vertu de l'art. 397a CC;
qu'il se fonde sur une expertise médicale du 28 avril 2006 posant, à propos du recourant, le diagnostic de schizophrénie de type paranoïde, constatant chez lui un trouble psychotique chronique partiellement compensé en milieu protégé avec traitement neuroleptique et préconisant le maintien de son placement à des fins d'assistance, seule solution pour lui assurer un état psychique stable et la protection nécessaire, la maladie mentale constatée nécessitant des soins psychiatriques constants avec traitement médicamenteux;
que la Chambre cantonale des tutelles en déduit que le recourant souffre d'une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC, le rendant incapable de gérer lui-même ses affaires sans les compromettre, et que seul un tuteur professionnel peut lui assurer l'aide nécessaire;
que dans son "recours/appel" adressé au Tribunal fédéral, traité comme recours en matière civile au sens des art. 72 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recourant se borne à contester les constatations de fait relatives à sa maladie, son besoin de médicaments et son incapacité à gérer ses affaires, sans toutefois démontrer - selon les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, qui s'inspirent de celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 130 I 258 consid. 1.3; cf. FF 2001 p. 4093 et 4135) - pourquoi ces constatations seraient manifestement inexactes (art. 105 al. 2 LTF), partant arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40);
que sur la base des constatations de fait de l'arrêt attaqué, qui lient ainsi le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), tant la tutelle à forme de l'art. 369 CC que le maintien de la privation de liberté à des fins d'assistance selon l'art. 397a CC s'avèrent conformes au droit fédéral;
que l'arrêt attaqué confirme par ailleurs la condamnation du recourant aux frais, par 2'150 fr., décidée par le juge de première instance, pour le motif qu'il dispose d'un patrimoine relativement important (plus de 140'000 fr. en valeurs bancaires au 31 décembre 2005);
que sur ce point, le recours ne contient pas une motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant se contentant d'affirmer, sans autres explications, que les frais en question sont deux fois trop élevés;
qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais;

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

tutelageinvoluntary placementmental illnessbinding factssubstantiation of appealcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the factual findings about mental illness, need for medication, and inability to manage affairs could be challenged before the Federal Tribunal

Extracted holding

The appellant failed to show that the findings were manifestly inaccurate or arbitrary; the facts of the cantonal decision were binding.

Extracted reasoning

The appeal merely disputed the facts without meeting the substantiation requirements of Art. 106(2) LTF; therefore the challenged findings remained binding under Art. 105(1) LTF.

Key legal question

Whether the conversion to tutelage under Art. 369 CC and the continued involuntary placement under Art. 397a CC were lawful

Extracted holding

On the binding factual findings, both the tutelage under Art. 369 CC and the placement for assistance complied with federal law.

Extracted reasoning

The medical expertise diagnosed paranoid schizophrenia and required constant psychiatric care; this supported the need for guardianship and continued placement.

Key legal question

Whether the cantonal costs award of CHF 2,150 was unlawful or excessive

Extracted holding

The complaint lacked sufficient reasoning and was therefore not successful on this point.

Extracted reasoning

The appellant merely asserted that the costs were too high without substantiation as required by Art. 42(2) LTF.

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