Non-entry on appeal against remand decision in bankruptcy matter

5A_73/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIMar 26, 2007Inadmissible

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Omnilex summary

In a bankruptcy-related debt enforcement case, the Federal Supreme Court held that the cantonal remand judgment was an interlocutory decision. Because the appellant failed to show either irreparable legal harm or that immediate admission of the appeal could lead to a final decision avoiding extensive evidence, the appeal was manifestly inadmissible. The Court therefore refused to enter into the matter and imposed a court fee of CHF 1,000 on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a remand decision. A remand decision is, as a rule, an interlocutory decision that may be challenged only if it can cause irreparable legal prejudice or if admission of the appeal would immediately lead to a final decision avoiding a lengthy and costly evidentiary procedure. The appellant bears the burden of demonstrating the exceptional conditions of Art. 93 al. 1 LTF. In the absence of such demonstration, the appeal is manifestly inadmissible and may be decided under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs follow the losing party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
5A_73/2007 /frs

Arrêt du 26 mars 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Joël Crettaz, avocat,

contre

Banque Y.________,
intimée.

Objet
faillite,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 février 2007.

Considérant:
que, dans le cadre de la poursuite introduite par la Banque Y.________ à l'encontre de X._______, l'office des poursuites a notifié le 31 mai 2006 une commination de faillite au poursuivi;
que, le 13 juillet 2006, la poursuivante a requis la faillite;
que, par jugement du 15 septembre 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que la notification de la commination de faillite ainsi que les actes postérieurs étaient nuls et de nul effet (I), dit que la notification de la commination de faillite devait être renouvelée à l'adresse exacte du poursuivi (II) et dit que la requête de faillite était irrecevable en l'état (III);
que, statuant le 18 janvier 2007 sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, en l'occurrence pour examiner si les autres conditions pour prononcer la faillite sont ou non remplies;
que, agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X.________ conclut, en substance, à la confirmation du jugement de première instance;
que l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision finale, puisqu'il ne met pas un terme à la procédure (art. 90 LTF), mais une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF;
qu'une telle décision n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b);
que la première condition n'est pas réalisée, dès lors que - à l'instar de la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, qui demeure pertinente sous l'empire du nouveau droit (cf. arrêt 4A_4/2007 du 23 février 2007, consid. 3.1 et la doctrine citée) - les décisions de renvoi n'occasionnent pas de préjudice juridique irréparable (cf. parmi plusieurs: ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398);
que le recourant ne démontre pas que la seconde condition (alternative) serait remplie dans le cas présent (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92, dont la solution reste valable pour le nouveau droit: Nicolas von Werdt, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], n. 13 ad art. 93 LTF);
que, le présent recours étant manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), il peut être liquidé par voie de procédure simplifiée;
que les frais de justice incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Keywords

bankruptcyinadmissibilityinterlocutory decisionremandirreparable harmsimplified procedurecourt costs

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Key legal question

Whether the appeal was admissible against a remand decision in bankruptcy proceedings.

Extracted holding

The challenged judgment was an interlocutory decision, not a final one, and the appellant did not show irreparable harm or that immediate admission would lead to a final decision avoiding lengthy and costly evidence.

Extracted reasoning

Under Art. 93 LTF, interlocutory decisions are appealable only under the statutory exceptions. A remand decision normally causes no irreparable legal prejudice, and the alternative condition of immediate final disposition was not demonstrated.

Key legal question

Who bears the court costs of the inadmissible appeal?

Extracted holding

The appellant must pay the court fee.

Extracted reasoning

Costs follow the losing party under Art. 66 al. 1 LTF.

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