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Appeal against incidental decision declared inadmissible

5A_723/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIOct 18, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

A party appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal order refusing disclosure of the identities of certain training beneficiaries. The Court held that the challenged ruling was merely incidental and that the appellant neither alleged nor substantiated irreparable harm or the conditions for immediate review under Art. 93 LTF. The complaint based on Art. 6(1) ECHR was also insufficiently reasoned under Arts. 42(2) and 106(2) LTF. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no court costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 LTF; recours contre une décision incidente; conditions de recevabilité. Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours immédiat que si le recourant rend vraisemblable un préjudice irréparable ou démontre que l’admission du recours permettrait de statuer immédiatement sur le fond en évitant une procédure probatoire longue et coûteuse. À défaut d’une motivation conforme aux exigences de l’art. 42 al. 2 LTF, en particulier lorsque le grief invoque l’art. 6 par. 1 CEDH, le recours est irrecevable. La procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et b LTF est applicable lorsque l’irrecevabilité est manifeste; il peut être renoncé à percevoir des frais selon l’art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF.

Full text

{T 0/2}
5A_723/2011

Arrêt du 18 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chambre de tutelle du district de St-Maurice,
1890 St-Maurice,

Objet
refus de communiquer des renseignements,

recours contre l'ordonnance du Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 octobre 2011.

considérant:
qu'aux termes de l'ordonnance attaquée, le président de la cour cantonale informe A.________ que son recours contre la décision de la chambre de tutelle de district du 16 juillet 2011 est actuellement en cours d'instruction et qu'il ne peut être donné une suite favorable à ses requêtes des 5/7 octobre 2011 tendant à l'édition par les offices régionaux de placement de l'identité de bénéficiaires de mesures de formation, faute de compétence de la cour cantonale en la matière et, au demeurant, de pertinence de la question pour l'issue de la procédure en cours;
que cette ordonnance constituant une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, elle n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b);
que le recourant n'explique pas en quoi il subirait un préjudice irréparable au sens de la lettre a de la disposition susmentionnée, ni ne se prévaut de la lettre b de celle-ci;
qu'il se contente par ailleurs d'invoquer la violation de l'art. 6 par.1 CEDH sans motiver ce grief de façon conforme aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il peut être liquidé selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a et b LTF);
qu'il convient en l'espèce de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

Keywords

inadmissibilityincidental decisionirreparable harmreasoned appealsimplified procedurecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal order was admissible despite the incidental nature of the decision.

Extracted holding

The order was an incidental decision, and the appellant failed to show irreparable harm or rely on the exception allowing immediate review to avoid lengthy and costly evidence proceedings.

Extracted reasoning

Under Art. 93(1) LTF, incidental decisions are appealable only if they can cause irreparable prejudice or if immediate admission would lead directly to a final decision avoiding a lengthy and costly evidentiary procedure. Neither condition was substantiated.

Key legal question

Whether the complaint based on Art. 6(1) ECHR was sufficiently reasoned.

Extracted holding

No. The grievance was merely asserted and did not meet the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act.

Extracted reasoning

The appellant did not develop the argument in a manner compliant with Arts. 42(2) and 106(2) LTF.

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