5A_615/2007•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
5A_615/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIDec 7, 2007Inadmissible
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The appellant filed a federal appeal against a cantonal decision concerning the valuation of real estate in bankruptcy proceedings. The Federal Supreme Court had previously ordered him to pay an advance on costs and warned that failure to do so would render the appeal inadmissible. He neither paid the advance nor submitted proof of debit from a postal or bank account within the extended deadline. The Court therefore declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay CHF 500 in judicial costs.
Art. 48 al. 4 et 62 al. 3 LTF; défaut de versement de l’avance de frais: le recours est irrecevable lorsque le recourant n’acquitte pas l’avance impartie, ni ne démontre, dans le délai fixé, que le montant requis a été débité de son compte postal ou bancaire. Le prononcé d’irrecevabilité peut être rendu par le juge unique selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_615/2007
Arrêt du 7 décembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
estimation des immeubles,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État
de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, du 10 octobre 2007.
Vu:
l'acte de recours du 22 octobre 2007;
l'ordonnance du 25 octobre 2007 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 1'000 fr. jusqu'au 7 novembre 2007 et rejetant sa requête d'effet suspensif en raison de l'absence de chances de succès du recours;
l'ordonnance du 12 novembre 2007 lui fixant un délai supplémentaire de cinq jours pour fournir l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 6 décembre 2007;
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 7 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.
No. The appellant neither paid the advance nor produced proof that the required amount had been debited from a postal or bank account.
Under Art. 48(4) LTF, payment must be proven; failure to do so after the warning and additional deadline leads to inadmissibility under Art. 62(3) LTF.
Allocation of federal court costs.
The judicial costs were set at CHF 500 and charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs were imposed on the party causing the proceedings under Art. 66(1) LTF.
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