5A_546/2007•Appeal dismissed for failure to pay advance costs
5A_546/2007Federal Supreme Court / Civil Division IINov 20, 2007Inadmissible
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The appellant in a bankruptcy matter sought review before the Federal Tribunal but failed to pay the CHF 2,000 advance on costs within the non-extendable deadline. He later requested a reduction of the advance, which was refused. Because no payment and no proof of debit were produced, the Federal Tribunal held the appeal inadmissible and charged CHF 500 in judicial costs to the appellant.
Art. 48 al. 4, 62 al. 3 et 66 al. 1 LTF; non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti: l’absence de versement de l’avance, respectivement de l’attestation du débit du compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral, entraîne l’irrecevabilité du recours. Le délai fixé pour l’avance peut être qualifié de non prolongeable; une demande ultérieure de réduction du montant n’y remédie pas. Les frais judiciaires sont supportés par la partie recourante lorsque le recours est déclaré irrecevable (consid. 1).
{T 0/2}
5A_546/2007
Arrêt du 20 novembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ AG,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 24 août 2007.
Vu:
l'acte de recours du 12 septembre 2007;
l'ordonnance présidentielle du 8 octobre 2007 (non réclamée) invitant le recourant à fournir dans un délai de cinq jours une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance présidentielle du 19 octobre 2007 fixant au recourant un dernier délai de cinq jours pour s'acquitter de l'avance;
la lettre du 5 décembre (recte: novembre) 2007 par laquelle le recourant sollicite une réduction de l'avance de frais;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 15 novembre 2007;
considérant:
que la requête du recourant doit être rejetée, dès lors que le délai pour effectuer l'avance de frais a été expressément désigné comme n'étant pas susceptible de prolongation et que le montant de ladite avance a été fixé conformément à la pratique constante de la Cour de céans en matière de faillite de personnes physiques;
que le recourant n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, 20 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the advance on costs
No. The advance was not paid and no proof of debit was produced, so the appeal was inadmissible.
The deadline for paying the advance was expressly non-extendable, the amount was fixed according to constant practice, and the appellant did not comply with Art. 48(4) LTF.
Who bears the court costs
The appellant must bear the judicial costs.
Because the appeal was inadmissible, costs were charged to the losing party under Art. 66(1) LTF.
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