5A_484/2012•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_484/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIJun 29, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible an appeal against a cantonal decision upholding the removal of A.________ from the guardianship of B.________. The appellant did not challenge the cantonal reasoning and failed to show any violation of law, limiting himself to saying that his ward needed assistance. The court held that this was manifestly insufficient under the Federal Supreme Court Act and applied the simplified procedure. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière de motivation: le mémoire doit discuter, de manière topique, les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer en quoi ceux-ci violeraient le droit. Une argumentation appellatoire ou la simple reprise de son point de vue est insuffisante. Lorsque le défaut de motivation est manifeste, le Tribunal fédéral statue selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF et met les frais à la charge du recourant selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_484/2012
Arrêt du 29 juin 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district de Nyon,
rue Jules-Gachet 5, 1260 Nyon,
intimée.
Objet
remplacement d'un tuteur,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 février 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 17 février 2012, notifié le 29 mai 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision de la Justice de paix du district de Rolle le destituant du mandat de tuteur de B.________;
que cette décision est motivée par le fait que le recourant avait accusé des retards répétés dans la reddition des comptes de son pupille et dans le paiement des primes d'assurances et frais médicaux de celui-ci et n'avait pas donné suite aux interpellations de la Justice de paix, ce qui dénotait une inaptitude à s'occuper de son pupille sans menacer les intérêts de ce dernier, lequel doit être protégé malgré son désir de ne pas avoir un autre tuteur;
que, en outre, la cour cantonale a estimé que même si le recourant n'avait pas pu être entendu par l'autorité tutélaire, malgré les deux renvois d'audience, un éventuel vice serait réparé dès lors qu'il avait pu faire valoir ses arguments dans son mémoire de recours auprès de la Chambre des tutelles qui dispose d'une pleine cognition en fait et en droit;
que, par acte daté du 25 juin 2012, l'intéressé exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant, qui ne conteste pas avoir accusé du retard dans la gestion de son mandat, ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt cantonal et, a fortiori, ne démontre pas en quoi ils seraient contraires au droit mais se borne à invoquer le besoin d'assistance de son pupille;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act
No. The appellant did not address the cantonal reasoning and merely invoked his ward's need for assistance.
A federal appeal must explain, with reference to the challenged reasoning, why the decision violates law. Bare assertions are insufficient under Art. 42(2) and 106(2) LTF.
Allocation of court costs
The judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
As the appeal was manifestly inadmissible, costs were charged to the losing party under Art. 66(1) LTF.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.