5A_450/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_450/2009Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 3, 2009Inadmissible
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X. appealed to the Federal Supreme Court after the Bern cantonal appeal commission declared her appeal against an indefinite placement for assistance purposes inadmissible as late. The Federal Supreme Court held that her submission did not challenge the cantonal reasoning and contained no legally sufficient motivation, especially regarding tardiness. The appeal was therefore manifestly inadmissible and decided in simplified procedure. The court waived judicial costs.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir des critiques topiques dirigées contre les considérants déterminants de la décision attaquée. La simple expression d’un désaccord et la conclusion tendant à une libération ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation lorsque la décision précédente repose sur un motif procédural déterminant, tel que la tardiveté. Le recours manifestement irrecevable peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais peuvent être dispensés selon l’art. 66 al. 2 LTF.
{T 0/2}
5A_450/2009
Arrêt du 3 juillet 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Préfet du district de Konolfingen,
intimé.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre le décision de la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 juin 2009.
considérant:
que, par arrêt du 4 juin 2009, la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours déposé le 30 mai 2009 par X.________ contre la décision du Préfet du district de Konolfingen du 14 mai 2009 ordonnant son placement pour une durée indéterminée;
que l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision,
que le recours ne comporte pas la moindre critique des motifs de la juridiction précédente, s'agissant en particulier de la tardiveté du recours, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que la recourante se borne, en effet, à déclarer qu'elle n'est pas d'accord avec la décision attaquée et à demander sa libération;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.
Lausanne, le 3 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
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Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements
No. The appeal did not address the cantonal court's reasoning, especially the finding of lateness, and was therefore insufficiently reasoned.
The filing contained no criticism of the challenged decision and merely stated disagreement and a request for release; this fails the motivation requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether the appeal should be handled under simplified procedure
Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible, it was decided under the simplified procedure.
Manifest inadmissibility permits application of Art. 108(1)(b) LTF.
Whether judicial costs should be charged
No costs were imposed in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to waive costs under Art. 66(2) LTF.
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