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Appeal inadmissible for failure to contest decisive reasoning

5A_440/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 2, 2010Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court declared the bankruptcy appeal inadmissible because the appellant failed to attack the decisive reasons of the cantonal decision and instead merely disputed the amount of the debt and made general assertions. The Court held that the pleading requirements under the Federal Supreme Court Act were not met. It also rejected the request for legal aid and ordered judicial costs of CHF 500 against the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: l’acte doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer, de manière topique, en quoi ceux-ci violent le droit. Une simple critique appellatoire, la remise en cause d’éléments étrangers au motif d’irrecevabilité ou la réitération de griefs sans lien avec la motivation cantonale ne satisfait pas aux exigences de motivation. En présence d’un recours manifestement irrecevable, la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF s’applique; l’assistance judiciaire est refusée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
5A_440/2010

Arrêt du 2 juillet 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Caisse-maladie B.________,
intimée.

Objet
Faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2010.

Considérant:
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2010 déclarant irrecevable le recours déposé par le recourant contre le rejet de sa demande de relief dirigée contre un jugement prononçant sa faillite par défaut;
que cet arrêt relève que ledit recours ne correspond pas aux exigences de formes légales et ne contient pas de conclusions recevables, ce malgré le délai imparti au recourant pour remédier à ces lacunes;
que, devant le Tribunal de céans, le recourant ne s'en prend pas aux considérants décisifs du Tribunal cantonal, mais conteste le montant de la créance de faillite, à savoir 90 fr. au lieu de 161 fr. 40, soutient avoir payé, ne pas avoir d'avocat et être un "normaler Bürger", sans même prétendre avoir demandé un avocat d'office dans la procédure cantonale;
qu'en conséquence, il ne critique nullement les considérants pertinents de l'arrêt attaqué et que son argumentation ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que sa demande d'assistance judiciaire du 24 juin 2010 doit dès lors être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des faillites de l'Est vaudois, au Registre foncier de Lavaux et au Registre du Commerce du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso

Keywords

bankruptcyinadmissibilityappellate reasoninglegal aidcourt costssimplified procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements and was admissible.

Extracted holding

No. The appellant did not address the decisive cantonal reasoning and therefore failed to meet the mandatory appellate pleading requirements.

Extracted reasoning

The submission did not challenge the grounds on which the cantonal court found the appeal inadmissible; instead, it only disputed the bankruptcy claim amount and raised personal circumstances. This did not comply with Arts. 42 para. 2 and 106 para. 2 LTF.

Key legal question

Whether legal aid should be granted.

Extracted holding

No. The request for legal aid was rejected.

Extracted reasoning

Because the appeal was manifestly inadmissible, the prerequisites of Art. 64 para. 1 LTF were not met.

Key legal question

How the costs of the federal proceedings should be allocated.

Extracted holding

The court costs were imposed on the appellant.

Extracted reasoning

As the appeal was inadmissible and legal aid denied, the costs followed the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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