5A_429/2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
5A_429/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 17, 2012Inadmissible
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The Federal Court dismissed an appeal as inadmissible because the appellant company failed to pay the required CHF 800 advance on costs within the time limit, even after an extension and warning. The court ordered judicial costs of CHF 200 against the appellant. The decision was issued by a single judge.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 66 al. 1 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF: non-payment of the advance on costs within the time limit renders the appeal inadmissible. A request for reconsideration or for legal aid does not suspend or extend the deadline for payment of the advance, unless the law expressly provides otherwise. The appellate court may decide by single judge where the statutory conditions are met (consid. 1).
{T 0/2}
5A_429/2012
Arrêt du 17 juillet 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm. cant. VD,
intimée.
Objet
effet suspensif (commination de faillite),
recours contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 14 mai 2012.
Vu:
le recours en matière civile formé le 1er juin 2012 par A.________ Sàrl contre l'arrêt du 10 mai 2012 du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
l'ordonnance du 5 juin 2012 invitant la recourante à verser, dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance, une avance de frais de 800 fr.;
le courrier de la recourante du 20 juin 2012 par lequel l'intéressée sollicite le réexamen « en annulation de la dite (sic) demande d'avance de frais, notamment en application de l'art. 62 al. 1 LTF et de l'art. 66 al. 1 seconde phrase LTF »;
l'ordonnance du 21 juin 2012 rejetant la demande de réexamen faute de démonstration de motifs le justifiant, impartissant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable de sept jours dès sa notification pour verser cette avance et attirant son attention sur les conséquences de son non-paiement quant à l'issue du recours ainsi que sur le fait que l'assistance judiciaire ne pourra pas lui être accordée, une requête en ce sens n'entraînant pas une prolongation du délai pour le versement de l'avance de frais;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 16 juillet 2012;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 17 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
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Whether the appeal must be entered into despite non-payment of the ordered advance on costs.
No. Because the advance on costs was not paid within the prescribed time, the appeal was inadmissible.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance within the deadline leads to inadmissibility. The court also held that the matter could be decided by a single judge under Art. 108(1)(a) LTF.
Allocation of court costs for the inadmissible appeal.
The judicial costs were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs were imposed on its author under Art. 66(1) LTF.
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