5A_412/2007•Non-entry for unpaid advance; legal aid refused
5A_412/2007Federal Supreme Court / Civil Division IISep 14, 2007Inadmissible
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The Federal Tribunal, in simplified procedure, rejected the appellant’s request for legal aid because the appeal was manifestly unarguable and abusive. As the CHF 2,000 advance of costs had not been paid by the extended deadline and no acceptable proof of debit had been produced, the court did not enter into the civil appeal. The appellant was ordered to bear judicial costs of CHF 500.
Art. 64 al. 1 and 3 LTF; Art. 62 al. 3 LTF; Art. 48 al. 4 LTF; Art. 108 al. 1 let. b et c LTF: legal aid is denied where, cumulatively, the applicant lacks sufficient means and the proceedings are not devoid of prospects of success. An appeal that fails to engage, in an intelligible manner, with the decisive reasoning of the cantonal decision does not satisfy the substantiation requirements of Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF and may be regarded as abusive. If the advance of costs is not paid within the extended time limit, the appeal is inadmissible; in simplified procedure the President may issue the non-entry decision and allocate costs to the appellant.
{T 0/2}
5A_412/2007 /frs
Arrêt du 14 septembre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
Objet
récusation (procédure de divorce),
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 juin 2007.
Vu :
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 25 juillet 2007 fixant au recourant un délai au 17 août 2007 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 14 août 2007 déclarant irrecevable une demande du recourant tendant à la reconsidération de l'ordonnance précitée et lui accordant un délai supplémentaire au 30 août 2007 pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
la demande implicite d'assistance judiciaire présentée par le recourant le 22 août 2007;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 10 septembre 2007, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;
Considérant:
qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, une partie peut obtenir l'assistance judiciaire à la double condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec;
que la seconde condition n'est pas réalisée en l'espèce dès lors que le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, faute de s'en prendre de manière compréhensible aux motifs pertinents de l'autorité cantonale, et s'avère de surcroît abusif dans la mesure où il ne tend qu'à bloquer la procédure de divorce;
qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée et elle peut l'être par le président de la cour (art. 64 al. 3 LTF), attendu que la cause doit être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
Rejette la demande d'assistance judiciaire du recourant.
2.
N'entre pas en matière sur le recours.
3.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge du recourant.
4.
Communique le présent arrêt en copie au recourant et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the appellant was entitled to legal aid.
No; the request was rejected because the appeal did not appear arguable and was abusive.
Legal aid under Art. 64 LTF requires both insufficient means and non-frivolous claims. The court found the second condition lacking because the appeal did not address the cantonal reasons in an intelligible way and appeared aimed only at delaying the divorce proceedings.
Whether the civil appeal could be entered into despite non-payment of the advance on costs.
No; the appeal was declared inadmissible because the advance of costs was not paid within the extended time limit.
Since the advance was neither paid nor credited, and no qualifying proof of debit was provided within ten days after expiry of the extension, the conditions for proceeding were not met.
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