5A_400/2014•Appeal inadmissible for lack of motivation; recusal request time-barred
5A_400/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIJun 2, 2014Inadmissible
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The Federal Supreme Court examined an appeal against a cantonal decision declaring inadmissible a challenge to a 10-day ratification deadline imposed on the appellant's curator. It held that the appellant's written submissions contained no intelligible reasoning against the cantonal decision and therefore did not meet the federal motivation requirements. The appeal was summarily declared inadmissible. The accompanying recusal request was also inadmissible because it was filed too late and no valid ground for recusal was shown. No judicial fees were levied.
Art. 42 al. 2, Art. 106 al. 2 et Art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours et irrecevabilité sommaire: le recours au Tribunal fédéral doit exposer, de manière compréhensible, en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une motivation dirigée contre les considérants déterminants, le recours est irrecevable d’emblée selon la procédure simplifiée. Une demande de récusation doit en outre être présentée en temps utile et fonder ses motifs; à défaut, elle est également irrecevable.
{T 0/2}
5A_400/2014
Arrêt du 2 juin 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Juge I du Tribunal du district de Monthey, place de l'Hôtel de Ville 1, 1870 Monthey.
Objet
délai pour ratification par le curateur,
recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 avril 2014.
que, par décision du 28 avril 2014, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé le 16 avril 2014 par A.________ contre l'ordonnance du 4 avril 2014 de la Juge du district de Monthey impartissant un unique délai de dix jours au curateur de A.________ pour ratifier la demande en "réparation, responsabilité" introduite le 28 mars 2014 par ce dernier contre l'Etat du Valais et la commune de Monthey;
que, en substance, le Juge unique a considéré que l'ordonnance de la première juge constituait une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 132 CPC;
que, dans la mesure où elle n'était pas visée par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, elle ne pouvait faire l'objet d'un recours que si elle causait un préjudice difficilement réparable, préjudice que le recourant n'aurait nullement fait valoir dans le cadre de son recours;
que, par acte du 12 mai 2014, complété par des écritures du 17 et du 24 mai 2014, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision et demande en parallèle la récusation du juge qui l'a rendue;
qu'il y a lieu de s'interroger sur la validité du présent recours, déposé par le seul recourant, sans l'approbation de son curateur;
que cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors que les écritures du recourant sont dépourvues de toute motivation compréhensible contre les considérants de l'arrêt attaqué, et ne répondent par conséquent pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, dans ces circonstances, le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande de récusation est de surcroît tardive et, partant, également irrecevable, ce d'autant que le recourant n'invoque aucun motif valable qui justifierait une récusation;
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires;
Le recours est irrecevable.
La demande de récusation est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge I du Tribunal du district de Monthey et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Hildbrand
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Whether the appeal to the Federal Supreme Court met the federal motivation requirements.
The appeal lacked any comprehensible reasoning addressing the challenged decision and was therefore inadmissible.
The submissions did not engage with the cantonal court's reasons and failed to satisfy Arts. 42(2) and 106(2) LTF; the court could decide summarily under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether the request to recuse the judge was admissible.
The recusal request was inadmissible because it was late and no valid ground for recusal was stated.
The request was filed too late and the appellant did not invoke any lawful reason justifying recusal.
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