5A_350/2010•Appeal inadmissible for insufficient reasoning in debt collection case
5A_350/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 28, 2010Dismissed
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X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal supervisory decision declaring his complaint against a seizure notice inadmissible. The Federal Court held that the appeal did not meet the statutory motivation requirements because it failed to engage with the reasoning of the cantonal decision. The appeal was therefore dealt with under the simplified procedure and declared inadmissible. The request for legal aid was refused because the appeal had no prospect of success. Court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours en matière civile; un recours est irrecevable lorsqu'il ne s'en prend pas aux considérants déterminants de la décision attaquée et se limite à des allégations appellatoires ou étrangères à l'objet du litige. Dans une telle hypothèse, la cause peut être traitée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 al. 1 LTF est exclue lorsque le recours apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès; les frais suivent l'issue de la cause selon l'art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_350/2010
Arrêt du 28 mai 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève,
intimée,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
avis de saisie,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 29 avril 2010.
considérant:
que, par décision du 29 avril 2010, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a déclaré irrecevable la plainte déposée par X.________ contre un avis de saisie, considérant que celui-là - qui n'a pas fait opposition au commandement de payer - ne se plaint pas de la violation d'une disposition propre à la législation sur l'exécution forcée, mais se borne à faire valoir qu'un tiers lui doit de l'argent et qu'il fait son possible pour payer la poursuivante;
que l'intéressé interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision;
qu'il requiert, en outre, le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que l'argumentation présentée par le recourant est toutefois manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
qu'il ne s'en prend pas aux considérants de la décision attaquée;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais judiciaires incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements.
No. The appeal did not address the reasoning of the challenged decision and was therefore manifestly insufficiently reasoned.
The appellant did not challenge the considerations of the cantonal decision and merely repeated factual assertions; this does not satisfy Art. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether legal aid should be granted.
No. Because the appeal had no prospect of success, legal aid was refused.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid is denied where the requested relief appears devoid of any reasonable chance of success.
Who must bear the court costs.
The appellant must pay the judicial costs.
Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
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