5A_329/2007•Appeal inadmissible for unpaid advance and insufficient reasoning
5A_329/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIAug 31, 2007Inadmissible
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The Federal Court did not enter into the appeal against the Vaud supervisory decision on restitution of the opposition deadline. The appellant had not paid the requested advance of costs within the extended deadline, so the appeal was inadmissible. The Court added that the appeal would in any event have failed because it did not meet the federal reasoning requirements. A judicial fee of CHF 500 was imposed on the appellant.
Art. 62 al. 3, 48 al. 4, 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours faute de versement de l’avance de frais dans le délai imparti, fériés judiciaires déduits. L’omission du paiement de l’avance entraîne la non-entrée en matière, sans examen du fond. À titre superfétatoire, le recours est aussi irrecevable lorsqu’il ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues de l’art. 42 al. 2 LTF, en particulier en matière de griefs soumis à l’art. 106 al. 2 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_329/2007 /frs
Arrêt du 31 août 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Y.________ AG,
intimée,
Office des poursuites et faillites de Vevey,
Objet
restitution du délai d'opposition,
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 11 juin 2007.
Vu :
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 25 juin 2007 fixant à la recourante un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 11 juillet 2007 - censée notifiée le 19 juillet 2007 faute de retrait à la poste (art. 44 al. 2 LTF) - rejetant, vu l'urgence de la procédure, la demande de la recourante tendant au paiement de l'avance de frais en 4 mensualités et accordant à celle-ci un délai de paiement supplémentaire de 5 jours conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 30 août 2007 constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;
Considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que même si l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le recours aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties, à l'Office des poursuites et faillites de Vevey et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the appeal was admissible despite the unpaid court advance within the prescribed deadline.
No. Because the advance payment was not made in time, the appeal could not be entered into.
The advance of costs was neither paid nor credited within the extended deadline; therefore, under the Federal Supreme Court Act, the appeal was inadmissible, taking the court holidays into account.
Whether the appeal met the federal reasoning requirements.
No. Even if the advance had been timely paid, the appeal would still have been inadmissible because it lacked sufficient reasoning.
The submission did not satisfy the motivation standards required by the Federal Supreme Court Act.
Who bears the federal court costs?
The appellant bears the judicial fee.
Costs follow the inadmissibility of the appeal.
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