5A_297/2010•Inadmissibility of federal appeal in paternity revision case
5A_297/2010Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 26, 2010Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to address the cantonal decision in a manner satisfying the required reasoning standards. It also rejected his implicit request to reconsider the refusal of legal aid, finding no arguments supporting reconsideration. Court costs of CHF 700 were imposed on the appellant. The warning that further abusive filings would be left unanswered was noted but not made part of the dispositive order.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: a federal appeal is inadmissible when the appellant does not contest the reasoning of the challenged decision in a manner meeting the strict requirements of substantiation. In summary proceedings under Art. 108 LTF, the Court may summarily decline to enter into the matter. A request to reconsider a refusal of legal aid is rejected absent substantiated grounds. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_297/2010
Arrêt du 26 mai 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
représentée par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
intimée.
Objet
révision cantonale (paternité),
recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 19 février 2010.
Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette une demande de X.________ tendant à la révision du jugement rendu le 14 novembre 2008 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause en paternité opposant le prénommé à Y.________ à propos de l'enfant A.________;
que les motifs retenus par la Chambre cantonale sont en substance les suivants: aucune fausseté ne pouvait être attribuée au rapport d'expertise sur la base duquel le jugement de paternité avait été rendu; la prétendue illicéité de la preuve de paternité (prélèvement de salive) aurait dû être invoquée devant le juge de l'action en constatation de la filiation, respectivement devant l'autorité de recours; une éventuelle infraction pénale commise au moment du prélèvement de salive n'aurait pas eu d'influence en elle-même sur le jugement de paternité au sens de l'art. 476 al. 1 ch. 1 CPC/VD;
que devant le Tribunal fédéral, X.________ ne s'en prend pas aux considérants de la décision attaquée d'une manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que sa demande d'assistance judiciaire ayant été rejetée par ordonnance présidentielle du 26 avril 2010, le recourant a payé l'avance de frais requise, tout en sollicitant implicitement la reconsidération de l'ordonnance précitée;
que cette demande ne contenant pas d'arguments justifiant une reconsidération, il y a lieu de la rejeter et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que ce dernier est avisé que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande de reconsidération de la décision d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
The appeal did not challenge the cantonal reasoning in a manner meeting the Federal Supreme Court's requirements.
The appellant failed to engage with the challenged decision in the form required by Arts. 42(2) and 106(2) LTF, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was appropriate.
Whether the request to reconsider the refusal of legal aid should be granted.
No grounds for reconsideration were shown.
The submission contained no arguments justifying a reconsideration of the presidential order denying legal aid.
Allocation of federal court costs.
Court costs were charged to the appellant.
Because the appeal was inadmissible and reconsideration was rejected, the appellant had to bear the judicial costs under Art. 66(1) LTF.
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