5A_289/2009•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_289/2009Federal Supreme Court / Civil Division IIApr 30, 2009Inadmissible
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X.________ challenged before the Federal Tribunal a cantonal commission order that had declared his late appeal inadmissible in a case of deprivation of liberty for assistance. He did not engage with the cantonal reasoning on timeliness and therefore failed to satisfy the Federal Tribunal's pleading requirements. The court declared the federal appeal inadmissible in simplified proceedings, denied legal aid for lack of prospects, and ordered that no court costs be charged.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit contenir une motivation topique, exposant de manière claire et détaillée en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut d’attaquer les considérants déterminants de l’autorité cantonale, il est irrecevable en procédure simplifiée. L’absence manifeste de chances de succès exclut l’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). L’art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF permet de renoncer aux frais judiciaires.
{T 0/2}
5A_289/2009
Arrêt du 30 avril 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Direction des Services psychiatriques du Jura bernois-Bienne-Seeland, 2713 Bellelay.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre l'ordonnance de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne du 20 avril 2009.
Considérant:
que l'ordonnance attaquée déclare irrecevable, parce que tardif, un recours formé par X.________ contre la décision de Y.________ du 1er avril 2009 confirmant le placement de celui-ci pour une durée indéterminée et son transfert à la Communauté thérapeutique éducative à Loveresse;
que dans son recours au Tribunal fédéral le prénommé ne s'en prend nullement aux considérants de la commission cantonale concernant le non-respect du délai de recours et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le présent recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête du recourant tendant à l'attribution d'un avocat d'office doit être rejetée, vu le défaut de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF);
que rien n'empêche le recourant de déposer une nouvelle demande de libération auprès de l'autorité cantonale compétente, procédure pour laquelle il lui incombera de mandater un avocat chargé de défendre ses intérêts et de déposer une demande d'assistance judiciaire;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne.
Lausanne, le 30 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to overcome the cantonal finding of lateness.
The appeal did not address the cantonal reasoning on the missed deadline and therefore did not meet the Federal Tribunal's reasoning requirements.
The appellant failed to show, in a manner satisfying Arts. 42(2) and 106(2) LTF, why the cantonal decision would violate federal law or the Constitution.
Whether the appellant was entitled to court-appointed counsel.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) LTF, appointed counsel is unavailable when the proceedings are manifestly without chance of success.
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