5A_274/2007•Appeal inadmissible for failure to pay fee advance
5A_274/2007Federal Supreme Court / Civil Division IIJul 17, 2007Inadmissible
Extracted by Omnilex
The appellant challenged a Geneva Court of Justice decision in an inheritance-community dispute. The Federal Supreme Court ordered an advance on costs and later granted an extension, but the appellant still failed to pay the advance or to prove timely debit from her account. It also held that the faxed joinder request could not be considered. The court therefore did not enter into the appeal and charged the appellant with a CHF 500 judicial fee; no party costs were awarded.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti: le recours est irrecevable. Une preuve tardive ou insuffisante du débit du compte ne remédie pas au défaut. Les écritures adressées au Tribunal fédéral par télécopie ne constituent pas un dépôt valable et ne peuvent fonder une requête de jonction. Les dépens ne sont pas alloués lorsque les intimés ne se déterminent pas et que le recours est écarté d’emblée. L’émolument judiciaire est mis à la charge de la partie recourante selon l’issue de la cause (consid. 1-3).
{T 0/2}
5A_274/2007 /frs
Arrêt du 17 juillet 2007
Juge présidant la IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Braconi.
Parties
Dame A.________,
recourante, représentée par Me Danièle-Christine Magnin, avocate,
contre
B.________,
C.________,
intimés.
Objet
communauté héréditaire, décisions de son représentant,
recours en matière civile contre la décision de la Cour
de justice du canton de Genève du 26 avril 2007.
La Juge présidant, vu:
l'acte de recours du 1er juin 2007;
l'ordonnance du 6 juin 2007 invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 19 juin 2007;
l'ordonnance du 12 juin 2007 invitant la mandataire de la recourante à produire une procuration jusqu'au 22 juin 2007;
l'ordonnance du 20 juin 2007 prolongeant, sur requête de l'avocate de la recourante, jusqu'au 3 juillet 2007 (ultime prolongation) le délai pour fournir l'avance de frais;
la requête de jonction de causes (5A_274 et 5A_278/2007) présentée le 3 juillet 2007 par la recourante;
considérant:
que la requête de jonction ne saurait être prise en considération, les écritures adressées au Tribunal fédéral sous forme de télécopie n'étant pas valables (FF 2001 p. 4064 ch. 2.6.3.1.3 in fine; Communications du Tribunal fédéral, in: ZBJV 143/2007 p. 68 ch. IV);
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire;
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);
que, cela étant, l'émolument judiciaire incombe à la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui ne se sont pas déterminés en l'état sur la requête d'effet suspensif;
que, vu l'issue de la procédure, la requête de l'intimé B.________ tendant à la production de la procuration en faveur de la mandataire de la recourante est sans objet;
que l'arrêt est du ressort du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF).
Par ces motifs, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil,
vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à Me Philippe Juvet.
Lausanne, le 17 juillet 2007
La Juge présidant: Le Greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the civil appeal was admissible despite the unpaid fee advance
The appeal was not admitted because the appellant neither paid the required advance nor timely proved that the amount had been debited from her account.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the required advance within the deadline renders the appeal inadmissible.
Whether the faxed joinder request could be considered
The joinder request could not be taken into account because submissions sent to the Federal Supreme Court by fax are not valid.
The court refused to consider a fax transmission as a valid filing, so the joinder request was ineffective.
Allocation of court costs
The judicial fee was imposed on the appellant.
Costs follow the outcome of the proceeding; since the appeal was inadmissible, the appellant bears the fee.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.