5A_262/2011•Inadmissible federal appeal against seizure notice
5A_262/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIApr 11, 2011Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared the debtor's appeal inadmissible because it was incomprehensible, failed to meet the federal pleading requirements, and was abusive. The complaint concerned a seizure notice for CHF 1,259.45; the Court noted that the cantonal supervisory authorities had correctly held that the enforcement request was timely and that the merits of the debt could not be reviewed in supervisory proceedings. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2, 42 al. 7 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière de poursuite pour dettes contre un avis de saisie; le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, contenir des conclusions et des motifs compréhensibles et suffisamment motivés. Un recours manifestement dépourvu de motivation recevable ou abusif est traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les autorités de surveillance ne peuvent revoir le bien-fondé matériel de la créance poursuivie; la notification de l'avis de saisie est conforme aux art. 88 à 90 LP lorsque la réquisition de poursuite a été formée dans le délai légal, compte tenu de la suspension du délai liée à la procédure de mainlevée.
{T 0/2}
5A_262/2011
Arrêt du 11 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Objet
avis de saisie,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 25 mars 2011.
considérant:
que, par arrêt du 25 mars 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité de surveillance supérieure des Offices de poursuites et faillites, a rejeté le recours interjeté par A.________ contre une décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant en qualité d'autorité de surveillance inférieure et rejetant la plainte qu'il avait déposée contre un avis de saisie pour un montant de 1'259 fr. 45;
que, selon l'arrêt attaqué, la décision de mainlevée était définitive et la réquisition de poursuite avait été formée dans le délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP, en tenant compte de la suspension de délai induite par la procédure de mainlevée;
que c'était en conséquence en conformité avec les art. 88 à 90 LP que l'Office des poursuites avait notifié l'avis de saisie contesté, le bien-fondé de la créance en poursuite ne pouvant pas être examiné par les autorités de surveillance et le dépôt d'une action selon l'art. 85a LP n'étant en outre pas établi;
que le recours interjeté par l'intéressé est incompréhensible, de sorte qu'il ne correspond aucunement aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recourant procède en outre de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 11 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
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Whether the federal appeal met the requirements of Article 42 paragraph 2 and Article 106 paragraph 2 LTF.
The appeal was unintelligible and did not satisfy the statutory pleading requirements.
The submissions did not present comprehensible arguments capable of showing error in the challenged decision.
Whether the appeal was admissible despite being manifestly abusive.
The filing was abusive and therefore could not be entertained.
The appellant acted abusively within the meaning of Article 42 paragraph 7 LTF.
Whether the cantonal authorities correctly upheld the seizure notice under debt-enforcement law.
The seizure notice was issued in conformity with Articles 88 to 90 LP; the merits of the debt and any action under Article 85a LP could not be examined here.
The enforcement title was definitive, the enforcement request was timely after suspension during the mainlevée proceedings, and supervisory authorities cannot review the underlying claim.
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