5A_256/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_256/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIApr 7, 2011Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because it lacked any sufficient reasoning. The appellant did not show, with reference to the cantonal decision, why the dismissal of his complaint concerning a seizure of CHF 3,200 would violate the law or the Constitution. The Court therefore applied the simplified procedure and ordered judicial costs of CHF 300 against him.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral: the appeal must, in a reasoned manner, address the challenged decision and set out why it violates federal law or constitutional rights. Mere factual assertions, unsubstantiated allegations, or general criticism are insufficient. If the written submissions do not meet these minimum requirements, the Court declares the appeal inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF and charges the costs to the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_256/2011
Arrêt du 7 avril 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,
intimé.
Objet
procès-verbal de saisie,
recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève du 17 mars 2011.
Considérant:
que la décision attaquée déclare irrecevable, faute d'avoir été signée et complétée selon les exigences légales dans le délai imparti, une plainte de A.________ dirigée contre la saisie d'une somme de 3'200 fr.;
que dans son recours au Tribunal fédéral le prénommé se borne à prétendre, sans nullement le prouver, avoir dû quitter Genève durant plusieurs jours pour des raisons de santé, dans le cadre d'un emploi à l'essai hors du canton, et n'avoir pu ainsi prendre connaissance des injonctions d'ordre formel de l'autorité cantonale que la veille de l'échéance du délai imparti, "des délais aussi courts ne s'accommodant plus - selon lui - avec certaines de nos libertés actuelles";
que faute de contenir une motivation s'en prenant aux considérants de la cour cantonale et démontrant en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève.
Lausanne, le 7 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extracted by Omnilex
Whether the Federal Supreme Court appeal met the statutory motivation requirements.
No. The appeal did not engage with the cantonal reasoning or show any violation of federal law or the Constitution.
The appellant only asserted, without proof, that health and work-related reasons prevented timely compliance. This did not satisfy Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.