5A_227/2009•Appeal inadmissible for insufficient reasoning; legal aid refused
5A_227/2009Federal Supreme Court / Civil Division IIApr 20, 2009Dismissed
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X. challenged the Geneva tutelary court's refusal to recuse A. in a matter concerning personal relations. The Federal Supreme Court held that the appeal contained no adequate criticism of the cantonal reasoning and therefore failed the statutory motivation requirements. The appeal was dealt with in simplified procedure, declared inadmissible, legal aid was refused, and CHF 700 in costs were charged to Y., X.'s father, who had co-signed the filing.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; l'absence de discussion compréhensible des considérants de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours. Le simple renvoi à des droits constitutionnels ou conventionnels ne suffit pas si le recourant ne démontre pas en quoi la décision cantonale les viole. Dans une telle situation, la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF s'applique; l'assistance judiciaire est refusée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais peuvent être mis à la charge du co-signataire du recours (art. 66 al. 3 LTF).
{T 0/2}
5A_227/2009
Arrêt du 20 avril 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Tribunal tutélaire du canton de Genève,
case postale 3950, 1211 Genève 3.
Objet
récusation (rétablissement des relations personnelles),
recours contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire
du canton de Genève du 10 mars 2009.
considérant:
que, par arrêt du 10 mars 2009, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a rejeté la requête de X.________ tendant à la récusation de A.________, Président d'une Chambre du Tribunal tutélaire;
que l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision;
que le recours ne comporte cependant pas la moindre critique des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, en effet, la recourante se plaint d'une violation des art. 5, 9 et 30 Cst., ainsi que de l'art. 6 § 1 CEDH, mais ne s'en prend pas de manière compréhensible aux considérants de la cour cantonale ni ne démontre en quoi la décision attaquée serait contraire à ces dispositions;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, au vu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF);
qu'il se justifie de mettre à la charge de Y.________, père de la recourante, qui a cosigné le recours, les frais judiciaires (art. 66 al. 3 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de Y.________.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à Y.________ et au Tribunal tutélaire du canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
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Whether the appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act
No; the appeal did not address the cantonal court's reasoning in a comprehensible way and was therefore manifestly inadmissible.
The appellant merely invoked constitutional and Convention rights without engaging with the challenged decision or showing why it violated those provisions. This fails the motivation requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether legal aid should be granted
No; given the foreseeable inadmissibility of the appeal, the request for legal aid had to be refused.
Because the appeal was manifestly inadmissible, it had no prospects of success within the meaning of Art. 64(1) LTF.
Who must bear the court costs
Court costs of CHF 700 were charged to Y., who co-signed the appeal.
Under Art. 66(3) LTF, costs could be imposed on the father who co-signed the filing.
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