5A_223/2011•Appeal inadmissible in recusal case for insufficient reasoning
5A_223/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIMar 30, 2011Inadmissible
Extracted by Omnilex
The appellant sought federal review of a Geneva tutelary court order that had declared her recusal request against Judge B.________ inadmissible, alternatively unfounded. The Federal Supreme Court held that her appeal was too confused and did not engage with the decisive reasoning of the challenged order. Because the submission failed to satisfy the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act, the court dismissed the appeal as inadmissible in simplified procedure. No court costs were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours qui ne discute pas les considérants déterminants de la décision attaquée et se borne à une argumentation confuse est irrecevable. Le contrôle d’office de la recevabilité ne supplée pas l’absence de motivation suffisante; lorsque le mémoire ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation, la cause peut être écartée selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. En matière de frais, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).
{T 0/2}
5A_223/2011
Arrêt du 30 mars 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Juge B.________,
intimé.
Objet
récusation,
recours contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire
du canton de Genève du 21 février 2011.
considérant:
l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 21 février 2011 déclarant irrecevable, subsidiairement mal fondée, une requête en récusation déposée par la recourante contre le juge B.________, lequel avait prononcé son interdiction en date du 10 décembre 2010;
qu'il ressort avant tout de ladite ordonnance qu'aucun recours n'a été interjeté contre cette mesure, que la requête de récusation était ensuite parfaitement confuse, de sorte qu'on ne connaissait pas précisément les motifs de la demande, mais qu'à supposer toutefois, comme semblait le comprendre le juge B.________, que la recourante lui reprochait de développer de la haine à son égard, ce motif lui était connu avant l'interdiction déjà, si bien que la requête de récusation était tardive, et, partant irrecevable; subsidiairement, elle était mal fondée;
que, devant le Tribunal de céans, la recourante présente une écriture particulièrement confuse, sans nullement critiquer les considérants pertinents de l'arrêt attaqué, de sorte que son argumentation ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il est renoncé à mettre des frais judiciaires à sa charge (art. 66 al. 1 2ème phr. LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal tutélaire du canton de Genève.
Lausanne, le 30 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the federal reasoning requirements
It did not; the submission was so confusing that it failed to challenge the relevant grounds of the appealed decision.
The appellant did not address the decisive considerations of the cantonal order, so the appeal did not satisfy Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether the recusal request was timely and well-founded
The cantonal court held that, assuming the asserted ground of bias, it was known before the interdiction order and therefore the request was late; the Federal Supreme Court did not examine the merits because the appeal was inadmissible.
The challenged order found the recusal request irreceivable as tardy and, in the alternative, unfounded.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.