5A_123/2014•Federal appeal dismissed as manifestly inadmissible for lack of reasoning
5A_123/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIFeb 19, 2014Inadmissible
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The Federal Supreme Court dismissed the appeal against the cantonal refusal to lift an assisted-placement measure. It held that the filing was incomprehensible and did not satisfy the federal reasoning requirements, so the case was manifestly inadmissible in simplified procedure. The court waived judicial costs.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; exigences de motivation du recours en matière civile et irrecevabilité manifeste: le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer de manière claire et topique en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le Tribunal fédéral peut écarter le recours selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. La simple incompréhensibilité ou l'absence de discussion des considérants cantonaux suffit à fonder la non-entrée en matière. Les frais peuvent être renoncés.
{T 0/2}
5A_123/2014
Arrêt du 19 février 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de la Gruyère,
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 9 janvier 2014.
que, par arrêt du 9 janvier 2014, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a rejeté le recours de A.________ dirigé contre une décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 16 décembre 2013 rejetant sa demande de libération du placement à des fins d'assistance dont il faisait l'objet;
que l'autorité cantonale a retenu qu'il ressortait du rapport médical du 19 juillet 2013 que le recourant présentait depuis plusieurs années des problèmes psychiques (troubles cognitifs dans le cadre d'une maladie dégénérative entraînant une altération de la mémoire et du langage, importante labilité émotionnelle, méfiance, idées de persécution, troubles de jugement et d'importantes difficultés dans l'organisation de son quotidien), qu'elle avait pu elle-même constater lors de l'audition du recourant que ces troubles perduraient, que celui-ci ne pouvait se déplacer qu'avec l'aide d'un tiers et qu'il parlait avec difficultés, et que, à ces constatations, s'ajoutait qu'un retour à domicile n'était pas possible vu le contexte familial, de sorte qu'une levée de la mesure n'entrait pas en considération;
que, incompréhensible, le recours en matière civile posté le 10 février 2014 par A.________ doit être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée prévu à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, faute de correspondre aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires;
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de la Gruyère et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 19 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
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Whether the federal appeal satisfied the statutory reasoning requirements.
The appeal was manifestly inadmissible because it did not meet the reasoning requirements of Articles 42(2) and 106(2) LTF.
The submission was incomprehensible and failed to address the legal requirements for challenging the cantonal decision; summary procedure under Article 108(1)(b) LTF was therefore appropriate.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were imposed.
The court waived costs.
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