5A_118/2014•Inadmissibility of appeal for insufficient reasoning
5A_118/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIFeb 12, 2014Dismissed
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The Federal Supreme Court declared the appellant's civil law appeal inadmissible because it did not meet the federal motivation requirements and merely repeated objections to the debt and pledge. The request for appointment of counsel was rejected, as was legal aid because the appeal had no prospects of success. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant. The request for suspensive effect became moot.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 42 al. 7 LTF; motivation de l'acte de recours et critique qualifiée de la décision attaquée; le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi la décision viole le droit fédéral, à défaut de quoi il est irrecevable selon la procédure de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF. De simples contestations de l'existence de la créance, du droit de gage ou de la poursuite ne suffisent pas lorsque ces points ne répondent pas au motif cantonal décisif. L'assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est d'emblée voué à l'échec (art. 64 al. 1 LTF); la désignation d'un avocat suppose une incapacité à mandater soi-même un conseil (art. 41 LTF).
{T 0/2}
5A_118/2014
Arrêt du 12 février 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Philippe Pont, avocat,
intimée,
Office des poursuites et des faillites de St-Maurice, rue Chanoine-Broquet 2, 1890 St-Maurice.
Objet
tableau de distribution; modification de l'état de collocation,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 19 décembre 2013.
que, par décision du 19 décembre 2013, le Tribunal cantonal valaisan, juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP, a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre la décision du 12 novembre 2013 rejetant sa plainte contre le tableau de distribution établi le 24 septembre 2013 dans le cadre des poursuites en réalisation de gages immobiliers n°s 1, 2, 3 et 4;
que l'autorité cantonale a considéré que les écritures du recourant ne correspondaient pas aux exigences de motivation en la matière en tant que le recourant ne démontrait pas en quoi les considérants de la décision attaquée violaient les règles de droit fédéral, se bornant au contraire à contester l'existence de la créance et la validité de la poursuite en réalisation de gage immobilier, et que, en tout état de cause, le jugement de première instance devait être confirmé, étant donné que le recourant ne s'était pas prévalu devant l'autorité précédente du fait que le tableau de distribution n'aurait pas été arrêté en conformité avec l'état de collocation, qu'il ne respecterait pas les règles de l'art. 85 OAOF, ou encore qu'il manquerait de clarté ou serait incomplet, mais avait uniquement critiqué l'existence matérielle de la créance;
que la requête de désignation d'un avocat (art. 69 LPC) devait être rejetée, étant donné que le recourant ne prétendait pas avoir été incapable de mandater lui-même un avocat et que le recours ne pouvait pas être modifié après l'échéance du délai de recours;
que, par écritures datées du 27 janvier 2014 et postées le 7 février 2014, A.________ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision, requérant également l'effet suspensif, la nomination d'un avocat et le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que la demande tendant à la nomination d'un avocat selon l'art. 41 LTF doit être rejetée, le recourant ne prétendant pas avoir été incapable de mandater lui-même un avocat;
que la question du respect du délai, compte tenu du fait que l'autorité cantonale a indiqué un délai de 30 jours au lieu de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a LTF), peut rester ouverte;
que, en effet, le recourant se bornant à contester le droit de gage et la créance, à invoquer la compensation et à demander la révision d'arrêts de la I
e Cour de droit civil du Tribunal fédéral, son recours ne satisfait nullement aux exigences posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recourant procède en outre de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF
que la requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet;
que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite et sans réponse;
Le recours en matière civile est irrecevable.
La requête d'attribution d'un avocat est rejetée.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites de St-Maurice et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Lausanne, le 12 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
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Whether the civil law appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements
No. The appellant merely contested the debt, the pledge right, compensation, and sought revision, but did not address the cantonal court's reasoning.
The submissions failed to satisfy Arts. 42(2) and 106(2) LTF and were also abusive under Art. 42(7) LTF.
Whether legal representation should be appointed for the appellant
No. The appellant did not claim inability to appoint counsel himself.
The request under Art. 41 LTF was therefore unfounded.
Whether legal aid should be granted
No. The appeal was manifestly doomed to fail.
Under Art. 64(1) LTF, legal aid is refused when the appeal lacks prospects of success.
Whether the request for suspensive effect should be granted
It became moot after the appeal was declared inadmissible.
Without a pending admissible appeal, the request had no object.
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