Inadmissibility of subsidiary constitutional appeal for lack of motivation

4D_90/2012Federal Supreme Court / Civil Division INov 13, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court treated an unlabeled filing as a subsidiary constitutional appeal in a Geneva eviction dispute. It found the appeal manifestly inadmissible because the tenant submitted no formal conclusions, identified no constitutional right allegedly violated, and did not engage with the cantonal court's reasoning. The Court therefore did not enter into the matter and ordered the appellant to pay CHF 500 in court costs. The respondent, who was not invited to respond, received no party compensation.

Omnilex headnote

Art. 42 Abs. 1 und 2, Art. 106 Abs. 2, Art. 108 Abs. 1 lit. a und b, Art. 113 ff., Art. 116 und 117 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde: Eintreten setzt formgültige Rechtsbegehren, die Bezeichnung der angerufenen verfassungsmässigen Rechte sowie eine hinreichende, am angefochtenen Entscheid ansetzende Begründung voraus. Blosses Schildern der persönlichen Lage oder der Härten einer bevorstehenden Vollstreckung genügt nicht. Fehlen diese Anforderungen, ist im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten (vgl. auch Art. 108 Abs. 1 LTF). Die Kostenfolge richtet sich nach Art. 66 Abs. 1 LTF; einer nicht zur Vernehmlassung eingeladenen Gegenpartei sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen.

Full text

{T 0/2}
4D_90/2012

Arrêt du 13 novembre 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________, représenté par
Me Christian Buonomo,
intimé.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a autorisé Y.________ à faire exécuter par la force publique, dès le 1er décembre 2012, le procès-verbal de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, daté du 17 janvier 2010, valant jugement d'évacuation du studio occupé par X.________ au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Genève.

Par arrêt du 10 septembre 2012, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre ledit jugement.

1.2 Par lettre manuscrite du 5 octobre 2012, X.________ s'est adressée au Tribunal fédéral en proposant "une augmentation de loyer de 80 fr. et un délai de prolongation pour mars 2013". La recourante a adressé une seconde lettre au Tribunal fédéral en date du 13 octobre 2012.

Y.________ et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Le recours, qui n'est pas intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), étant donné que la valeur litigieuse n'atteint pas, en l'espèce, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.

3.
3.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).

3.2 Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles.

D'abord, aucune conclusion formelle n'y figure, la recourante se contentant de formuler les propositions susmentionnées (cf. consid. 1.2).

On y cherche, par ailleurs, en vain l'indication du droit constitutionnel que les juges précédents auraient méconnu.

Enfin, la recourante ne discute pas l'argumentation par laquelle la cour cantonale a rejeté son recours, mais se contente de décrire sa situation personnelle actuelle et les conséquences pénibles de l'évacuation à venir.

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

4.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale. Quant à l'intimé, n'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Keywords

inadmissibilitysubsidiary constitutional appealmotivation requirementcourt costsevictionrent disputeforcible enforcement

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the filing met the admissibility requirements for a subsidiary constitutional appeal

Extracted holding

No. The appeal was manifestly inadmissible because it contained no formal conclusions, did not identify any violated constitutional right, and did not address the cantonal court's reasoning.

Extracted reasoning

Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions and reasons; for a subsidiary constitutional appeal, only constitutional rights may be invoked and must be specifically alleged and reasoned. The filing merely described the appellant's personal situation and hardship.

Key legal question

Allocation of federal court costs

Extracted holding

The appellant must bear the federal court costs, fixed at CHF 500; the respondent receives no costs because no response was requested.

Extracted reasoning

Costs follow Art. 66 para. 1 LTF, and no party compensation is due to a respondent who was not invited to submit observations.

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