Non-entry on deficient constitutional complaint in eviction case

4D_3/2012Federal Supreme Court / Civil Division IFeb 8, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The tenant filed several letters against a cantonal decision ordering her eviction from a two-and-a-half-room apartment in Sion. The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint because the value in dispute was too low for an ordinary civil appeal. It held that the submission did not satisfy the strict reasoning requirements: no specific constitutional right was invoked, and a general allegation of arbitrariness was insufficient. The attempt to reopen the validity of the lease termination was also unavailable at this stage. The court therefore declined to enter into the matter, imposed no court fees, and found the legal-aid request moot.

Omnilex headnote

Art. 42, 106 al. 2, 116 and 117 LTF; subsidiary constitutional complaint: strict reasoning requirements and scope of review. A constitutional complaint is inadmissible where the pleading does not designate the constitutional guarantees allegedly violated and does not substantiate the grievance with sufficient precision; a merely general allegation of arbitrariness does not suffice. The Federal Supreme Court examines constitutional violations only if they are expressly raised and reasoned. Arguments aimed at challenging issues already definitively foreclosed in the cantonal proceedings cannot cure the defect. If no costs are charged, a pending request for legal aid becomes moot (consid. 3-4).

Full text

{T 0/2}
4D_3/2012

Arrêt du 8 février 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Patrick Fontana,
intimé.

Objet
bail à loyer; évacuation,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 21 décembre 2011 par le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 21 décembre 2011, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ contre la décision du Juge I du district de Sion du 6 décembre 2011 lui ordonnant d'évacuer pour le 31 décembre 2011 l'appartement de deux pièces et demie qu'elle occupe au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Sion.

Par lettres postées le 28 décembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 3 février 2012, la prénommée a recouru au Tribunal fédéral contre la décision du magistrat cantonal. Dans sa dernière lettre, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Y.________, bailleur et intimé, de même que le magistrat cantonal, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), dès lors que la valeur litigieuse, arrêtée à 4'000 fr. dans la décision attaquée, n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.

3.
3.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).

3.2 Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. En effet, on y cherche en vain l'indication du droit constitutionnel que le magistrat cantonal aurait méconnu, hormis l'affirmation toute générale et donc insuffisante, figurant au sommet de la page 2 de la lettre du 4 janvier 2012, selon laquelle les faits auraient été établis de manière arbitraire.

Pour le surplus, la recourante cherche en pure perte à remettre en cause la validité de la résiliation du bail. En effet, dans la décision attaquée, le Président de la Chambre civile lui a indiqué clairement qu'elle n'était déjà plus en mesure de le faire devant lui pour n'avoir pas contesté la validité du congé en temps utile.

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.

4.
Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 66 al. 1 LTF). Partant, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante n'a plus d'objet.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 8 février 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Keywords

evictionlease terminationconstitutional complaintadmissibilityreasoning requirementsarbitrarinesslegal aidcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the filing met the admissibility and reasoning requirements for a subsidiary constitutional complaint

Extracted holding

No. The complaint failed to identify any constitutional right allegedly violated and did not sufficiently substantiate an arbitrariness claim.

Extracted reasoning

Under Arts. 42, 116 and 117 LTF, constitutional grievances must be clearly designated and reasoned; the submission contained only a general assertion of arbitrariness and thus could not be examined.

Key legal question

Whether the tenant could again challenge the validity of the lease termination before the Federal Supreme Court

Extracted holding

No. The cantonal court had already held that the validity of the notice of termination could no longer be contested because it had not been challenged in time.

Extracted reasoning

The court confirmed that this line of argument could not cure the lack of proper constitutional reasoning and was unavailable at this stage.

Key legal question

Whether court fees should be charged and legal aid granted

Extracted holding

No fees were charged, and the request for legal aid became moot.

Extracted reasoning

Given the circumstances and the non-entry outcome, the court decided not to levy costs, which rendered the legal-aid request without object.

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