4D_3/2011•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
4D_3/2011Federal Supreme Court / Civil Division IJan 28, 2011Inadmissible
Extracted by Omnilex
J.X. filed a constitutional complaint against a Geneva attorney-fee taxation decision after the cantonal commission had declared her challenge inadmissible for lack of authority to represent her adult daughters. Before the Federal Supreme Court, she again disputed the attorney's work and fees, but did not substantiate any arbitrary application of the cantonal representation rules. The court held that the complaint did not meet the reasoning requirements of Art. 42(2) LTF and declared it inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. Owing to the appellant's likely financial hardship, no judicial fee was collected.
Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours constitutionnel: le recourant doit discuter les motifs déterminants de la décision attaquée et exposer de manière circonstanciée en quoi celle-ci viole le droit invoqué, faute de quoi le recours est irrecevable d’emblée. Une simple critique des prestations litigieuses ou du résultat économique du litige ne suffit pas, en particulier lorsque le grief pertinent porte sur l’absence alléguée d’arbitraire dans l’application du droit cantonal relatif à la représentation des parties. Les motifs d’irrecevabilité peuvent être retenus par la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. L’art. 66 al. 1 LTF permet, à titre exceptionnel, de renoncer à percevoir l’émolument lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de besoin vraisemblable.
{T 0/2}
4D_3/2011
Arrêt du 28 janvier 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
J.X.________,
recourante,
contre
Z.________,
intimé.
Objet
procédure de taxation des honoraires d'avocat
recours constitutionnel contre la décision prise le 26 novembre 2010 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Considérant:
Que J.X.________, recourante, est la mère de C.X.________ et N.X.________, respectivement âgées de vingt-huit et vingt-six ans;
Que Me Z.________, avocat à Genève, a prêté son ministère pour le recouvrement de pensions alimentaires réclamées à leur père par C.X.________ et N.X.________;
Que leur mère a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève pour contester les honoraires réclamés par Me Z.________;
Qu'elle s'est présentée à l'audience du 5 octobre 2010 sans produire aucune procuration l'habilitant à représenter ses filles C.X.________ et N.X.________;
Que par décision du 26 novembre 2010, la Commission a déclaré la requête irrecevable au motif que son auteur était dépourvu du pouvoir de représenter les deux clientes de l'avocat;
Que J.X.________ recourt au Tribunal fédéral par acte du 27 décembre 2010;
Qu'elle critique les prestations de Me Z.________ et conteste le montant des honoraires;
Que selon ses affirmations, ses filles sont étudiantes, vivent dans son ménage et sont toujours représentées par elle auprès des autorités administratives et judiciaires;
Qu'elle ne tente pas de démontrer une application éventuellement arbitraire des dispositions cantonales applicables à la représentation des parties devant la Commission de taxation des honoraires d'avocat;
Que la motivation du recours est donc manifestement insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF;
Qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
Que la recourante se trouve vraisemblablement dans le besoin;
Qu'il se justifie, à titre exceptionnel et en application de l'art. 66 al. 1 LTF, de renoncer à prélever l'émolument judiciaire.
Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Lausanne, le 28 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Thélin
Extracted by Omnilex
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned under Art. 42(2) LTF.
No. The appellant did not show, in a manner capable of review, that the cantonal rules on representation had been arbitrarily applied.
The complaint merely criticized the attorney's services and the amount of fees, without addressing the decisive admissibility ground or developing a proper constitutional argument.
Whether judicial fees should be charged despite the dismissal of the complaint.
The court exceptionally waived the judicial fee because the appellant appeared to be in need.
Under Art. 66(1) LTF, it was justified in the circumstances to refrain from collecting the fee.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.