4D_26/2007•Non-entry for insufficiently reasoned subsidary constitutional appeal
4D_26/2007Federal Supreme Court / Civil Division IAug 3, 2007Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the ordinary civil appeal was unavailable because the dispute value threshold was not met and no legal question of principle was raised. It further held that the subsidary constitutional appeal was manifestly insufficiently reasoned, because the appellant did not identify any violated constitutional right and merely criticized the merits of the cantonal judgment. The Court therefore did not enter into the appeal and charged the appellant with CHF 500 in court costs. The request to suspend related enforcement proceedings was not considered separately.
Art. 74 al. 1 let. b, art. 72 al. 2 let. a, art. 116, 117 and 42 al. 2 LTF; admissibility and reasoning of the subsidary constitutional appeal. Where the dispute value is below the statutory threshold and no question of principle is shown, the ordinary civil appeal is excluded. A subsidary constitutional appeal is admissible only for violations of constitutional rights and requires express invocation and substantiated reasoning of the particular constitutional grievance; a mere criticism of the merits or an assertion that the lower decision is incorrect does not satisfy the duty of reasoning. In the absence of sufficient constitutional motivation, the court proceeds by simplified procedure and does not enter into the appeal (consid. 2-3).
{T 0/2}
4D_26/2007
Arrêt du 3 août 2007
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Pierre-André Marmier,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
autorité de la chose jugée,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 avril 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 23 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé un jugement incident, rendu le 22 décembre 2006, au terme duquel le président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait admis la requête en invalidation d'instance que la société Y.________ SA avait déposée, en se prévalant de l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision, à l'encontre d'une demande en paiement formée contre elle par X.________.
1.2 Le 4 juin 2007, X.________ a adressé à l'autorité cantonale une écriture, intitulée "Recours", qui a été transmise au Tribunal fédéral. Elle y conclut à l'annulation de l'arrêt précité et à la suspension des poursuites liées au différend qui la divise d'avec la société susmentionnée.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. n'est pas atteinte, de sorte que le recours en matière civile n'est pas recevable (art. 74 al. 1 let. b LTF), étant observé que la recourante ne soulève pas une question juridique de principe (art. 72 al. 2 let. a LTF). Seul entre, dès lors, en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
3.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant.
Dans son mémoire, la recourante ne dit pas en quoi la Chambre des recours aurait violé un droit fondamental, en particulier la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), en retenant que le premier juge avait admis à bon droit l'exception de chose jugée et éconduit d'instance la demanderesse. Elle se borne à critiquer le jugement au fond qui a statué sur les prétentions respectives des parties et à soutenir que l'admission de l'exception de chose jugée ne serait qu'un moyen de "cautionner" un jugement erroné. La motivation de son recours apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer, par analogie (art. 117 LTF), la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
4.
La recourante, qui succombe, devra assumer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the Federal Supreme Court could hear an ordinary civil appeal despite the amount in dispute.
The minimum amount in dispute was not reached and no legal question of principle was raised, so an ordinary civil appeal was unavailable.
Art. 74 para. 1 lit. b LTF was not satisfied and Art. 72 para. 2 lit. a LTF did not apply.
Whether the subsidary constitutional appeal was sufficiently reasoned.
The appeal did not identify any violated constitutional right or substantiate arbitrariness; it was therefore inadmissible.
The appellant merely attacked the merits and did not meet the duty to state and reason constitutional grievances under Art. 106 para. 2 LTF as applied by analogy via Art. 117 LTF and Art. 42 para. 2 LTF.
Whether a stay of the related enforcement proceedings should be ordered.
The request for suspension was not entertained together with the inadmissible appeal.
Once the court declined to enter into the appeal, the ancillary request could not be granted.
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