4D_14/2007•Non-entry for failure to pay advance of costs
4D_14/2007Federal Supreme Court / Civil Division IJun 26, 2007Inadmissible
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The appellant filed a subsidiary constitutional appeal against a Geneva rent chamber decision. The Federal Supreme Court had previously ordered an advance of costs of CHF 1,000 and then granted an additional deadline under Art. 62 para. 3 LTF. Because the advance was still not paid within the extended time limit, the President held the appeal inadmissible under Art. 108 para. 1 lit. a LTF and ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 500.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti: le recours est irrecevable lorsque l’avance requise n’est pas acquittée ni dans le délai initial ni dans le délai supplémentaire octroyé. Le prononcé d’irrecevabilité peut intervenir en procédure simplifiée par le président. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante lorsque le recours n’entre pas en matière pour ce motif.
{T 0/2}
4D_14/2007 /ech
Décision du 26 juin 2007
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Huguenin.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimé,
Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
contrat de bail à loyer,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 5 mars 2007.
Le président:
Vu le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 5 mars 2007 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 26 avril 2007 invitant le recourant à verser jusqu'au 15 mai 2007 une avance de frais de 1000 fr. et l'ordonnance du 29 mai 2007 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 11 juin 2007.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président décide:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
La présente décision est communiquée en copie aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 26 juin 2007
Le président: Le greffier:
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Whether the constitutional subsidiary appeal was admissible despite non-payment of the advance of costs.
No. The appeal was inadmissible because the required advance of costs was not paid within the deadlines set by the Court.
After the initial order and a subsequent extension under Art. 62 para. 3 LTF, the advance still had not been paid, so non-entry was mandatory under Art. 108 para. 1 lit. a LTF.
Allocation of court costs
The appellant must bear a judicial fee of CHF 500.
As the appeal was declared inadmissible, costs were charged to the appellant.
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