4A_625/2013•Non-entry for failure to provide security for costs
4A_625/2013Federal Supreme Court / Civil Division IMay 5, 2014Inadmissible
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In a civil appeal concerning territorial jurisdiction, the Federal Supreme Court held that the appeal was inadmissible because the appellant did not pay the CHF 6,000 security for costs ordered by presidential decision within the extended deadline. The Court therefore declined to enter into the matter in simplified procedure. It ordered the appellant to bear federal court costs of CHF 500 and to pay the respondent CHF 800 in compensation for the security-related submissions. The remaining advance on costs was to be refunded to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; failure to provide security for costs within the granted time limit entails inadmissibility of the appeal, which may be noted in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a LTF. When an appeal is not entered into for this reason, the appellant bears the federal court costs under Art. 66 al. 1 LTF. The respondent is entitled to party costs for submissions made in the incidental security proceedings under Art. 68 al. 1 et 2 LTF.
{T 0/2}
4A_625/2013
Arrêt du 5 mai 2014
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Bernard Katz,
recourant,
contre
B.________, représentée par Me Colette Lasserre Rouiller,
intimée.
Objet
procédure civile; compétence à raison du lieu,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral dans la cause précitée;
Vu l'ordonnance présidentielle du 7 avril 2014 par laquelle le recourant a été invité à verser, jusqu'au 30 avril 2014 inclusivement, le montant de 6'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens de l'intimée, sous peine d'irrecevabilité de son recours;
Vu l'ordonnance présidentielle du 8 avril 2014 concrétisant cette injonction;
Vu la lettre du 30 avril 2014 par laquelle le conseil du recourant informe le Tribunal fédéral que son mandant n'est pas en mesure de verser le montant des sûretés et lui demande de lui restituer le solde de l'avance de frais versée le 20 janvier 2014;
Vu la lettre du 1er mai 2014 dans laquelle l'avocate de l'intimée requiert l'allocation de dépens pour la procédure incidente en fourniture des sûretés;
Considérant que les sûretés n'ont pas été versées dans le délai de grâce octroyé au recourant,
qu'il s'ensuit l'irrecevabilité du recours, en application de l'art. 62 al. 3, dernière phrase, LTF, laquelle peut être constatée selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF);
Considérant que le recourant devra, dès lors, supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF), le solde de son avance lui étant restitué,
que l'intimée peut prétendre à des dépens pour la rédaction de sa requête en fourniture de sûretés du 24 janvier 2014, ses observations du 11 mars 2014 sur la requête du recourant du 3 mars 2014 et sa lettre du 1er mai 2014 (art. 68 al. 1 et 2 LTF),
N'entre pas en matière sur le recours.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
Dit que le recourant versera à l'intimée une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 mai 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
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Whether the appeal must be entered into despite non-payment of ordered security for costs.
No. Failure to deposit the security within the grace period renders the appeal inadmissible.
The ordered security was not paid by the deadline; under Art. 62(3) last sentence LTF, the consequence is inadmissibility, which may be decided in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.
Allocation of federal court costs after non-entry.
The appellant must bear the federal court costs, with the remaining advance refunded.
Because the appeal is inadmissible, costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
Entitlement of the respondent to costs for the incidental security proceedings.
The respondent is entitled to an indemnity for drafting submissions in the security-for-costs procedure.
The respondent filed a request for security, observations, and a later letter; these steps justify compensation under Art. 68(1) and (2) LTF.
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