4A_6/2010•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
4A_6/2010Federal Supreme Court / Civil Division IMar 17, 2010Inadmissible
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The Federal Supreme Court did not enter into the appellant’s civil appeal against the Vaud cantonal appeal court because she failed to pay the required advance on costs even after an additional deadline was granted. The court held the appeal inadmissible under Art. 62 para. 3 LTF and allocated federal court costs of CHF 300 to the appellant under Art. 66 paras. 1 and 3 LTF.
Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: le défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti, y compris prolongé, entraîne l’irrecevabilité du recours. L’autorité saisie n’entre pas en matière lorsque l’avance requise n’a pas été acquittée; le prononcé d’irrecevabilité n’empêche pas la mise des frais judiciaires à la charge de la partie recourante selon l’art. 66 al. 1 et 3 LTF. Consid. unique.
{T 0/2}
4A_6/2010
Arrêt 17 mars 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________ SA,
intimée.
Objet
contrat de travail,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 août 2009.
La Présidente:
Vu le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du du 19 août 2009 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2010 invitant la recourante à verser jusqu'au 25 janvier 2010 une avance de frais de 700 fr. et l'ordonnance du 16 février 2010 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 4 mars 2010.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin
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Whether the appeal is admissible despite non-payment of the ordered advance of costs.
The appeal is inadmissible because the required advance of costs was not paid within the deadlines set.
After an initial order and an extension under Art. 62 para. 3 LTF, the appellant still did not pay the advance; under Art. 62 para. 3 LTF and Art. 108 para. 1 lit. a LTF, the appeal cannot be entered into.
Allocation of federal court costs.
Court costs are charged to the appellant.
As the appeal is inadmissible, the appellant bears the judicial costs under Art. 66 paras. 1 and 3 LTF.
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