projects

Withdrawal of appeal in CAS arbitration case

4A_540/2008Federal Supreme Court / Civil Division IFeb 4, 2009Withdrawn

Open source

Summary

The appellant withdrew its civil appeal against an international arbitration award rendered by the CAS. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It also annulled its earlier order extending the CAS time limit to file a response. The appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 500 and reduced party compensation of CHF 8,000 to the respondent.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal: upon valid withdrawal, the Federal Supreme Court takes note thereof and strikes the cause from the roll. Any procedural order rendered only for the conduct of the appeal, such as a deadline extension for the opposing party or the arbitral tribunal, loses its object and is annulled. Costs follow the withdrawal: the withdrawing appellant bears the reduced judicial costs and owes reduced party compensation pursuant to Art. 66 al. 2 and 3 and Art. 68 al. 4 LTF, as well as the applicable costs regulation (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
4A_540/2008

Ordonnance du 4 février 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Parties

X.________,
recourante, représentée par Me Afshin Salamian,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Ivan Cherpillod,

Objet

arbitrage international, compétence; ordre public,

recours contre la sentence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) du 20 octobre 2008.

Vu:
la sentence arbitral rendue le 20 octobre 2008 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans la cause précitée;

le recours en matière civile interjeté par X.________ contre cette sentence;

les ordonnances présidentielles du 29 décembre 2008 invitant l'intimée et le TAS à déposer une éventuelle réponse au recours jusqu'au 2 février 2009;

l'ordonnance présidentielle du 28 janvier 2009 accordant sur requête une prolongation du délai au TAS jusqu'au 25 février 2009;

la réponse au recours de l'intimée du 30 janvier 2009;

la lettre datée du 30 janvier 2009, parvenue au Tribunal fédéral le 2 février 2009, par laquelle le mandataire de la recourante déclare retirer le recours;

considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);

que la recourante supporte les frais judiciaires réduits et verse à l'intimée une indemnité de dépens réduits (art. 66 al. 2 et 3, art. 68 al. 4 LTF; art. 8 al. 3 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse [SR 173.110.210.3]);

par ces motifs, la Présidente ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait du recours en matière civile.

2.
La cause 4A_540/2008 est rayée du rôle.

3.
L'ordonnance présidentielle du 28 janvier 2009 accordant au TAS une prolongation du délai pour déposer une éventuelle réponse au recours jusqu'au 25 février 2009 est annulée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.

6.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 4 février 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Huguenin

Keywords

arbitrationwithdrawalstrike outcourt costsparty compensationdeadline extension