4A_5/2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
4A_5/2012Federal Supreme Court / Civil Division IFeb 16, 2012Inadmissible
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H.X. and F.X. appealed a Vaud cantonal civil appeal judgment in an expulsion matter. The Federal Supreme Court had ordered an advance of costs of CHF 500 and then granted an additional deadline under Article 62(3) LTF, but the advance was still not paid. The Court therefore did not enter into the appeal and ordered the appellants to pay the judicial costs jointly and severally.
Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai imparti, y compris après prolongation: le recours est irrecevable d’office. Lorsque l’avance exigible n’est pas acquittée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l’art. 62 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière; les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants selon l’art. 66 LTF, en règle générale solidairement entre eux lorsque plusieurs recourants succombent ensemble.
{T 0/2}
4A_5/2012
Arrêt du 16 février 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,
contre
Z.________,
intimée.
Objet
Expulsion,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 25 novembre 2011.
La Présidente:
Vu le recours interjeté le 6 janvier 2012 par H.X.________ et F.X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 25 novembre 2011dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 2012 invitant les recourants à verser jusqu'au 25 janvier 2012 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 25 janvier 2012 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 9 février 2012.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al 1, 3 et 5 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 16 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Huguenin
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Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs.
No. Because the required advance of costs was not paid within the time limit, the appeal was inadmissible.
After the initial and extended deadlines expired without payment, Article 62(3) LTF required non-entry.
Allocation of court costs of the federal proceedings.
The judicial costs of CHF 500 were charged to the appellants jointly and severally.
As the appeal was inadmissible, the costs were imposed on the appellants under the Federal Supreme Court Act.
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