4A_429/2007•Case struck out after settlement; costs awarded to appellant
4A_429/2007Federal Supreme Court / Civil Division INov 30, 2007Settled
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X.________ SA filed a civil appeal to the Federal Supreme Court against a judgment of the Geneva Court of Justice. After the appellant had paid the advance on costs, both parties informed the Court that they had reached a final settlement with withdrawal and requested that the case be removed from the docket. The President took note of the settlement, struck the case out under Art. 32(2) LTF, and ordered a judicial fee of CHF 500 against the appellant.
Art. 32 al. 2 LTF; radiation du rôle après transaction et désistement; lorsqu'un accord définitif intervient entre les parties en instance devant le Tribunal fédéral, la cause est rayée du rôle. Les frais sont répartis selon les art. 65 et 66 LTF, le Tribunal fédéral pouvant mettre un émolument judiciaire à la charge de la partie recourante malgré la transaction, selon les circonstances du cas.
{T 0/2}
4A_429/2007
Ordonnance du 30 novembre 2007
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, Président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Jean-Noël Jaton.
Objet
contrat de mandat,
recours contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Le président,
Vu le recours en matière civile interjeté par X.________ SA contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu l'avance de frais de 15'000 fr. versée par la recourante;
Vu les ordonnances présidentielles du 31 octobre 2007 fixant à Y.________ et à la cour cantonale un délai au 30 novembre 2007 pour déposer leurs réponses éventuelles;
Vu la lettre du 6 novembre 2007 dans laquelle l'autorité intimée déclare se référer aux considérants de son arrêt;
Vu la lettre du 23 novembre 2007 signée par les conseils des deux parties, lesquels informent le Tribunal fédéral et les deux instances cantonales qu'une transaction définitive avec désistement est intervenue entre leurs clients, qui gardent leurs frais et renoncent à tout dépens, et, partant, requièrent le Tribunal fédéral de rayer définitivement la cause du rôle;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Vu, quant aux frais, l'art. 65 al. 1 et al. 3 let. b LTF ainsi que l'art. 66 al. 2 et 3 LTF,
Ordonne:
1.
La cause 4A_429/2007 est rayée du rôle par suite de transaction.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the appeal proceedings should be struck out after the parties' settlement and withdrawal
The Court took note of the settlement and ordered the case struck out of the docket.
A final settlement with withdrawal had been reached, so there was no need to continue the proceedings; the case was removed from the docket under Art. 32(2) LTF.
How the judicial costs should be allocated after the settlement
A judicial fee of CHF 500 was imposed on the appellant.
The Court applied the provisions on court costs under Arts. 65 and 66 LTF.
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