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Civil appeal inadmissible for insufficient conclusions

4A_265/2014Federal Supreme Court / Civil Division IJun 17, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

The defendants appealed to the Federal Supreme Court in a civil contractual dispute after the cantonal appellate court had confirmed the first-instance judgment. They requested only annulment of the cantonal decision and remand. The Federal Court held that, under Art. 42(1) LTF, a federal appeal must generally contain substantive conclusions on the merits; a purely annulatory request is exceptional only where the court could not itself decide finally. As the appellants did not show such an exception, the appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 1,000 were imposed, and no party compensation was awarded.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 LTF; recevabilité du recours en matière civile et conclusions: le mémoire doit contenir des conclusions sur le sort des prétentions litigieuses; une conclusion purement cassatoire n’est admissible qu’à titre exceptionnel, lorsque le Tribunal fédéral ne pourrait de toute manière pas statuer lui-même définitivement et devrait renvoyer la cause selon l’art. 107 al. 2 LTF. À défaut de conclusions matérielles suffisantes ou d’un tel motif d’exception, le recours est irrecevable (consid. 3).

Full text

{T 0/2}

4A_265/2014

Arrêt du 17 juin 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
défendeurs et recourants,

contre

H.Z.________ et F.Z.________,
représentés par Me Michel Bise,
demandeurs et intimés.

Objet
prétentions contractuelles

recours contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Considérant en fait et en droit :

1.

Les époux H.X.________ et F.X.________ ont entrepris des poursuites pour dette contre H.Z.________ et F.Z.________, à Neuchâtel, pour le montant total de 114'800 fr. réclamé à titre de loyer ou fermage, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 avril 2002. Du juge compétent, ils ont obtenu la mainlevée provisoire des oppositions aux commandements de payer.
Les débiteurs ont ouvert action en libération de dette le 25 juillet 2003. A titre principal, ils ont pris des conclusions négatoires sur le montant total des poursuites; ils ont de plus réclamé la condamnation des défendeurs à payer 240'000 fr. avec intérêts « à 5% l'an sur 173'600 fr. dès le 17 janvier 2003 sur le solde ». A titre subsidiaire, ils ont réclamé le paiement de 173'600 fr. avec intérêts dès le 17 juin 2002.
Les défendeurs ont conclu au rejet de toutes les conclusions prises contre eux. Ils ont introduit une demande reconventionnelle qu'ils ont par la suite amplifiée: les demandeurs devaient être condamnés à payer 299'295 fr.15 avec intérêts au taux de 5% par an, dès le 18 septembre 2002 sur 43'763 fr., dès le 31 octobre 2002 sur 275'295 fr.15, et dès la date de l'amplification, soit le 5 juillet 2004, sur le solde; l'office des poursuites devait libérer en leur faveur le produit de la réalisation d'objets soumis à leur droit de rétention, dont cet office avait dressé inventaire.
Les demandeurs ont conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
Le Tribunal civil de l'arrondissement du Littoral neuchâtelois et du Val-de-Travers s'est prononcé le 22 février 2013. Il a entièrement accueilli les conclusions en libération de dette des demandeurs; il a rejeté leurs conclusions en paiement et rejeté celles des défendeurs.
Ceux-ci ayant appelé du jugement, les demandeurs ont usé de l'appel joint. Tous ont persisté dans leurs conclusions antérieures. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 19 mars 2014; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement.

2.

Agissant sous leurs propres signatures par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Les demandeurs n'ont pas été invités à procéder.

3.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire introductif du recours au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
La Cour d'appel a jugé que les défendeurs n'ont pas qualité pour exercer les prétentions qu'ils élèvent contre leurs adverses parties, tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action reconventionnelle. Elle a de plus jugé que cette action n'avait pas été préalablement soumise à la tentative de conciliation obligatoire selon le droit de procédure applicable. Sur ce premier point, à l'appui du recours en matière civile, les demandeurs discutent l'interprétation d'un contrat écrit conclu le 31 janvier 2000 entre leurs adverses parties et une société qu'ils dominent eux-mêmes, contrat auquel ils n'étaient pas personnellement parties; sur le second point, ils ne présentent qu'une argumentation difficilement intelligible. A l'étude de leur exposé, il n'apparaît en aucune manière que le Tribunal fédéral soit hors d'état de rendre lui-même, à supposer que l'arrêt de la Cour d'appel se révèle erroné, un jugement final sur toutes les prétentions concernées. Dans ces conditions, les conclusions tendant seulement à l'annulation de cet arrêt sont insuffisantes au regard de l'art. 42 al. 1 LTF, d'où il résulte que le recours est irrecevable.

4.

Les défendeurs doivent acquitter un émolument judiciaire réduit, arrêté sans égard à la valeur litigieuse. Les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les défendeurs acquitteront un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 17 juin 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Le greffier :

Klett Thélin

Keywords

admissibilityconclusionsannulment requestremandcivil appealcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the civil appeal was admissible when the appellants sought only annulment and remand.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the submissions did not contain proper conclusions on the merits and no exception justified a purely cassatory request.

Extracted reasoning

Under Art. 42(1) LTF, the notice of appeal must state what the Federal Court should decide on the claims at issue. A mere request for annulment is allowed only if the Federal Court could not itself render a final judgment and would have to remand under Art. 107(2) LTF. That was not the case here.

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