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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

4A_257/2010Federal Supreme Court / Civil Division INov 5, 2010Inadmissible

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Summary

The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the advance on court costs within the final extended deadline. As a result, the civil appeal was declared inadmissible. The court also ordered judicial costs of CHF 1,000 against the appellant. The dispute concerned a simple partnership and arose from an appeal against a judgment of the Geneva Court of Justice, Civil Chamber.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the time limit leads to inadmissibility of the appeal. Where the appellant does not comply with the advance-payment order, the Federal Supreme Court cannot enter into the merits and must declare the appeal inadmissible. Judicial costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
4A_257/2010

Arrêt du 5 novembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de Juge unique.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jean-Pierre Wavre,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc,
intimé.

Objet
contrat de société simple,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 mars 2010.

Vu:
le recours en matière civile interjeté par X.________ contre l'arrêt du 12 mars 2010 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
l'ordonnance du 6 septembre 2010 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant à la recourante qu'elle sera invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 7'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 10 septembre 2010 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 27 septembre 2010;
l'ordonnance du Juge instructeur du 8 octobre 2010 accordant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 25 octobre 2010 pour payer cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 novembre 2010, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;

considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 5 novembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Corboz Piaget

Keywords

inadmissibilityadvance on costslegal aidcivil appealjudicial costssimple partnership