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4A_238/2012 ΓÇó Non-payment of advance causes inadmissibility
4A_238/2012Federal Supreme Court / Civil Division ISep 27, 2012Inadmissible
The Federal Supreme Court dismissed the civil appeal as inadmissible because the appellant did not pay the required CHF 800 advance of costs even after being granted an additional non-extendable deadline. The court applied the summary procedure and ordered the appellant to pay court costs of CHF 300.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance of costs after expiry of the additional deadline renders the appeal inadmissible. If the advance is not paid within the initial deadline, the instructing judge must grant a further deadline; once this second deadline expires without payment, non-entry follows without further examination of the merits (consid. unique). Costs are charged to the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF; the matter may be dealt with in summary procedure under Art. 108 LTF.
{T 0/2}
4A_238/2012
Arrêt du 27 septembre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représentée par Me Guillaume Perrot,
intimée.
Objet
défaut d'avance de frais,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 17 juillet 2012 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et indiquant qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser une avance de frais de 800 fr.;
vu l'ordonnance du 19 juillet 2012 impartissant un délai au 29 août 2012 pour verser la somme précitée;
vu l'ordonnance du 4 septembre 2012 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 19 septembre 2012 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 27 septembre 2012 constatant que l'avance de frais n'a pas été payée;
Considérant que l'art. 62 al. 3 LTF impose au juge instructeur de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), en application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF;
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Kolly
La Greffière: Monti