4A_210/2013•Appeal inadmissible for lack of reasoning
4A_210/2013Federal Supreme Court / Civil Division IApr 23, 2013Inadmissible
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X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Bern cantonal decision that had refused to consider his indeterminate filing, denied him extra time to correct it, and declined to enter into his legal-aid request. The Federal Supreme Court held that his handwritten letter merely expressed a desire to appeal and contained no intelligible criticism of the cantonal reasoning, so the appeal was manifestly inadmissible under the LTF. Applying the simplified procedure, the Court declined to enter into the matter, waived court costs, and found the legal-aid request before it moot.
Art. 42 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF; insuffisance de motivation du recours: la simple manifestation de la volonté de recourir ne satisfait pas à l’exigence de motivation; le recourant doit discuter, de manière compréhensible, les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer en quoi celle-ci violerait le droit. À défaut, le recours est manifestement irrecevable et le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée (consid. 1). Lorsque, en raison des circonstances, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet (consid. 2).
{T 0/2}
4A_210/2013
Arrêt du 23 avril 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne,
intimée.
Objet
procédure civile; vices de forme,
recours contre la décision prise le 1er mars 2013 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu la décision du 1er mars 2013, rédigée en français, par laquelle la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a refusé de prendre en considération une demande de nature indéterminée déposée le 21 novembre 2012 par X.________, rejeté la requête de ce dernier tendant à obtenir une prolongation de délai aux fins de corriger cet acte et dit qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la requête d'assistance judiciaire formulée par l'intéressé;
Vu la lettre manuscrite du 15 avril 2013, rédigée en allemand, dans laquelle X.________ manifeste la volonté de recourir contre cette décision et requiert sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief intelligible au sujet des motifs énoncés par la 2e Chambre civile pour justifier sa décision,
que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à la perception de frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé;
Vu l'art. 54 al. 1 LTF quant à la langue dans laquelle le présent arrêt sera rendu,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt au recourant et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirement
The appeal did not satisfy the statutory reasoning requirement because it merely expressed a wish to appeal and raised no intelligible challenge to the cantonal court's grounds.
A mere declaration of intent to appeal is insufficient under Art. 42(2) LTF; no comprehensible grievance was directed against the cantonal decision.
Whether the request for legal aid in the federal proceedings should be examined
No legal aid needed to be decided because the court waived costs, making the request moot.
Given the circumstances, no judicial costs were charged under Art. 66(1) LTF, so the legal-aid request became without object.
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