projects

Civil appeal dismissed for insufficient reasoning

4A_17/2014Federal Supreme Court / Civil Division IFeb 27, 2014Inadmissible

Open source

Summary

The Federal Supreme Court held that the civil appeal was inadmissible because the appellant's one-page filing contained no conclusions and no reasoning meeting the requirements of Art. 42 LTF. Since the appeal did not engage with the cantonal court's reasoning, the Court did not enter into the merits. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a civil appeal to the Federal Supreme Court. The appeal must contain conclusions and a concise reasoning showing, in relation to the contested decision, why and to what extent it violates federal law. A filing that merely lodges an appeal without engaging with the challenged reasoning does not satisfy these minimal formal requirements and is inadmissible ex officio. The Court does not cure the deficiency by examining the merits (consid. 1).

Full text

{T 0/2}

4A_17/2014

Arrêt du 27 février 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour
Greffier: M. Thélin

Participants à la procédure
X.________ SA,
appelée en cause et recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Eric Ramel,
demanderesse et intimée,

A.________,
représentée par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet,
défenderesse et intimée.

Objet
action en paiement

recours contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant:

Que par jugement du 28 février 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a condamné la recourante à payer 14'466 fr.45 à l'intimée A.________, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 10 octobre 2009;
Que la recourante a appelé du jugement;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 21 novembre 2013;
Qu'elle a déclaré l'appel irrecevable faute de motivation et de conclusions;
Que la recourante exerce le recours en matière civile;
Que l'acte de recours est une lettre d'une seule page;
Qu'il ne comporte ni conclusions ni argumentation tendant à réfuter la motivation de l'arrêt attaqué;
Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, l'acte de recours doit notamment contenir une motivation exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit;
Que cette exigence n'est pas satisfaite en l'espèce;
Que le recours se révèle donc irrecevable;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Keywords

admissibilityreasoning requirementconclusionscivil appealcourt fees