2D_37/2013•Inadmissibility of appeal against refusal to reconsider removal
2D_37/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IIAug 7, 2013Dismissed
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The Federal Tribunal held that the appellant could not derive any entitlement to a residence permit from discretionary Art. 30 LEtr, so the public-law appeal was inadmissible. A subsidiary constitutional complaint also failed because he lacked a legally protected interest under Art. 115 lit. b LTF, and his constitutional grievances were insufficiently reasoned. The request for suspensive effect became moot. The Court decided the matter under the simplified procedure and charged the appellant with CHF 500 in costs.
Art. 83 lit. c LTF, Art. 115 lit. b LTF; inadmissibility of an appeal where no enforceable right to a residence permit exists and the asserted hardship permit under Art. 30 LEtr is discretionary. A subsidiary constitutional complaint is available only to one who has a legally protected interest in annulment or modification of the challenged decision. Mere appellatory criticism and unsubstantiated reliance on Art. 9 Cst. do not meet the reasoning requirements of Art. 106 al. 2 LTF. Requests for reconsideration based on facts already existing at the time of the earlier decision do not establish a constitutionally protected claim to a new decision (consid. 2-3).
{T 0/2}
2D_37/2013
Arrêt du 7 août 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Décision de renvoi, réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 juillet 2013.
X.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né en 1971, a déposé une demande d'asile en Suisse en 1998, qui a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés, devenu l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral), décision confirmée sur recours en 2000. En décembre 2000, X.________ a épousé une ressortissante suisse et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour régulièrement prolongée. Le mariage a été dissout par le divorce en août 2006; en décembre 2006, X.________ a épousé une femme vivant en Ouzbékistan.
Par décision du 16 mai 2007, l'Office fédéral a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X.________ proposée par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg et a prononcé son renvoi de Suisse. Les recours formés par l'intéressé contre cette décision ont été successivement rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral (arrêt 2C_502/2009 du 3 décembre 2009). Ayant déménagé dans le canton de Vaud, X.________ a requis du Service de la population de ce canton (ci-après: le Service cantonal) la délivrance d'un "titre de séjour humanitaire renouvelable d'année en année". Le 27 mai 2010, le Service cantonal a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, avec délai de départ immédiat, en application de l'art. 64 LEtr. Ce dernier n'a pas obtempéré.
Le 8 mars 2013, X.________ a saisi le Service cantonal d'une demande de réexamen de la décision de renvoi du 27 mai 2010, que l'autorité a déclarée irrecevable, subsidiairement qu'elle a rejetée par décision du 5 avril 2013. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), laquelle a confirmé la décision du 5 avril 2013, le 11 juillet 2013.
X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours" contre l'arrêt du 11 juillet 2013. Invoquant notamment un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr), son intégration réussie et la durée de son séjour en Suisse, de même que la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), il conclut à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du 5 avril 2013, ainsi qu'au réexamen de son dossier et à la délivrance d'un permis de séjour humanitaire.
En l'espèce, le recourant ne peut déduire un droit à une autorisation de séjour du droit fédéral et/ou international pertinent. En particulier, l'art. 30 LEtr régissant les cas de rigueur est formulé de manière potestative (cf. arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.2); son recours tombe en conséquence sous le coup des exceptions de l'art. 83 let. c LTF et est irrecevable en tant que recours en matière de droit public.
Le "recours" doit encore être examiné dans l'optique d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). La qualité pour former un tel recours suppose cependant l'existence d'un "intérêt juridique" à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308). Dans la mesure où il n'a pas droit à une autorisation de séjour, le recourant ne possède pas la qualité pour recourir. Il sera ajouté qu'en tant que l'intéressé se prévaut du principe de la confiance (art. 9 Cst.; cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s.), il ne motive en tout état pas son grief, ni ne l'étaye à satisfaction de droit (cf. art. 106 al. 2 cum 116 et 117 LTF). En tant qu'il affirme que les circonstances de fait à la base de la décision du 27 mai 2010 auraient subi une modification notable, de sorte qu'il aurait incombé aux autorités cantonales d'entrer en matière sur sa demande de réexamen, le recourant ne motive pas non plus en quoi le Tribunal cantonal aurait violé ses droits constitutionnels en retenant que les faits invoqués à l'appui de la demande de réexamen avaient déjà existé à l'époque de la décision précitée, respectivement que les moyens soulevés par le recourant étaient exactement les mêmes. Pour le surplus, les arguments de nature appellatoire (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104) et les vagues critiques du recourant sur la manière contraire au droit dont auraient fait preuve les autorités précédentes dans le traitement de son cas ne sauraient pas plus lui conférer une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF.
Il suit de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton
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Whether the appeal in public law is admissible despite the discretionary nature of Art. 30 LEtr.
No enforceable right to a residence permit exists because Art. 30 LEtr is discretionary; the public-law appeal is therefore inadmissible.
Since the applicant cannot derive a legal entitlement from federal or international law, the case falls within Art. 83 lit. c LTF.
Whether subsidiary constitutional complaint is available despite lack of legal interest.
No; without a protected legal position or legal interest, the applicant lacks standing.
Under Art. 115 lit. b LTF, a constitutional complaint requires a legally protected interest, which is absent here.
Whether the challenge based on legitimate expectations and alleged new facts in the reconsideration request is sufficiently reasoned.
No; the constitutional grievances were not properly substantiated and the alleged factual change was not shown to be relevant.
The complaint did not satisfy the strict reasoning requirements and consisted mainly of appellatory criticism.
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