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Inadmissibility of appeal against study residence permit refusal

2D_101/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IINov 19, 2007Dismissed

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Summary

The Federal Supreme Court held that the appeal against the denial of a study residence permit was manifestly inadmissible. The appellant had no enforceable right under federal or international law to such a permit, so the appeal in public law matters failed under Art. 83 let. c ch. 2 LTF. The subsidiary constitutional complaint also failed because no constitutional grievance was properly raised and reasoned. The training contract filed with the appeal was new evidence and could not be considered. The matter was decided in simplified procedure without exchanging written submissions, and the appellant was ordered to pay CHF 300 in court costs.

Regest

Art. 83 let. c ch. 2 LTF; admissibility of an appeal against refusal of a residence permit for studies. A public-law appeal is excluded where the applicant cannot invoke any federal or international norm conferring an enforceable right to the permit. A subsidiary constitutional complaint is admissible only if constitutional grievances are specifically alleged and reasoned in conformity with Art. 106 al. 2 LTF by virtue of Art. 117 LTF; otherwise it is inadmissible. New evidence is barred before the Federal Supreme Court under Art. 99 al. 1 LTF. Where the remedy is manifestly inadmissible, summary procedure under Art. 108 LTF applies, and costs are borne by the unsuccessful party under Arts. 65 and 66 LTF.

Full text

2D_101/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 19 novembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Y.________,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour pour études,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 août 2007.

Considérant:
que X.________, ressortissant du Cap Vert, né en 1990, est entré en Suisse le 25 novembre 2004 au bénéfice d'un visa de tourisme de 30 jours,
que, par décision du 22 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour études,
que, par arrêt du 31 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision précitée du Service de la population,
que, le 4 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence un recours formé, le 28 septembre 2007, par X.________ tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif,
que le recours est irrecevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
que le recours est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), le Tribunal fédéral n'examinant la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
qu'en effet, le recourant se borne, en substance, à relever qu'il a commencé un apprentissage, le 20 août 2007, en produisant à l'appui de son allégation une copie du contrat de formation, qui constituerait de toute manière une preuve nouvelle ne pouvant être présentée au Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF),
qu'au vu de ce qui précède, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Keywords

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