2C_938/2011•Appeal dismissed as inadmissible for lack of motivation
2C_938/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IINov 21, 2011Inadmissible
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The Federal Supreme Court considered a short submission by a detainee challenging cantonal detention in view of removal. It held that the filing did not satisfy the statutory motivation requirements because it failed to show in what respect the cantonal judgment violated the law. The appeal was therefore manifestly inadmissible and handled in simplified procedure without exchange of written submissions. Given the circumstances, no court fee was charged.
Art. 42 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal: the appeal must set out, in a reasoned manner, why the challenged decision violates law. A mere statement of personal circumstances or a request for release does not suffice. Where the submission is manifestly unmotivated within the meaning of Art. 42 LTF, the Federal Supreme Court enters no matter on the appeal under the simplified procedure of Art. 108 LTF and may dispense with any exchange of observations. In exceptional circumstances, it may waive court costs under Art. 66 al. 1 LTF.
2C_938/2011
{T 0/2}
Arrêt du 21 novembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 4 novembre 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, date de naissance et nationalité incertaine, qui avait disparu le 30 juin 2009 après le prononcé de non-entrée en matière sur sa demande d'asile puis une seconde fois le 27 juillet 2011 après un refus de reconsidérer la décision de non-entrée en matière.
2.
Par arrêt du 8 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, parce que l'intéressé avait fait usage d'un faux nom, ce qui permettait de conclure qu'il se refuse à quitter la Suisse.
3.
Par courrier reçu le 18 novembre 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour exposer qu'il est emprisonné, qu'il souhaite pouvoir se rendre en Autriche, en Allemagne ou en Espagne. Il demande sa libération immédiate.
4.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier reçu le 18 novembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 LTF
No. The filing did not explain why the cantonal decision violated federal law.
The letter merely stated the appellant's situation and request for release, but contained no legal reasoning directed against the challenged judgment.
Whether the appeal could be decided under the simplified procedure of Art. 108 LTF
Yes. The lack of proper motivation made the appeal manifestly inadmissible.
Manifest inadmissibility allowed summary handling without exchange of written submissions.
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