2C_881/2010•Withdrawal of appeal; case struck out, costs imposed
2C_881/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IIJan 7, 2011Withdrawn
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X.________ SA withdrew its public-law appeal against the Federal Administrative Court’s judgment confirming the suspension of its cable car operation. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It held that the appellant had effectively lost because the dispute-triggering fire wall had meanwhile been built. Judicial costs of CHF 2,000 were therefore imposed on the appellant, and no party compensation was awarded.
Art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours et radiation du rôle; costs and depens are determined according to the state of affairs preceding the terminating event. When an appeal is withdrawn, the Federal Supreme Court records the withdrawal and removes the case from the docket. For the allocation of costs and party compensation, it may take into account which party would have been unsuccessful in light of the circumstances existing before the event ending the dispute; if the appellant is deemed to have lost, judicial costs are charged to it and no dépens are awarded (art. 66 al. 1 LTF; consid. on costs after withdrawal).
2C_881/2010
{T 0/2}
Ordonnance du 7 janvier 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Yves Balet, avocat,
recourante,
contre
Office fédéral des transports, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais, Service de la sécurité civile et militaire, rue des Casernes 40, case postale 413, 1951 Sion.
Objet
La suspension de l'exploitation de la télécabine X.Y.________,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 3 novembre 2010.
Vu:
le recours en matière de droit public déposé le 12 novembre 2010 par X.________ SA contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 17 décembre 2010 du Service de la sécurité civile et militaire du canton du Valais constatant que le mur coupe-feu qui était l'origine du litige a été construit,
le courrier du 5 janvier 2011 du mandataire de l'intéressée déclarant retirer le recours,
l'art. 32 al. 2 LTF,
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF) et de rayer la cause du rôle,
que, lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, notamment parce que le recours a été retiré, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée en application des art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige,
que la suspension du droit d'exploiter la télécabine signifiée à la recourante par l'Office fédéral des transport et confirmée par l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par le Tribunal administratif fédéral avait pour motif l'absence d'un mur de protection contre le feu, dont la construction était contestée par la recourante,
que le mur a été construit entre-temps par la recourante,
qu'il faut par conséquent considérer que la recourante a succombé dans la présente procédure de recours,
qu'elle doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens,
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause 2C_881/2010 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral des transports, au Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 7 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 32(2) LTF, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Who bears the judicial costs after the withdrawal of the appeal.
The appellant must bear the judicial costs and is not entitled to costs.
The Court considered the appellant to have failed because the factual obstacle to the suspension of operations had meanwhile been remedied by the construction of the fire wall; costs were therefore charged to it under Art. 66(1) LTF.
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