2C_799/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning and unpaid advance
2C_799/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIOct 7, 2011Dismissed
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The Federal Supreme Court held that the appellant’s submissions did not meet the federal reasoning requirements, because he failed to raise and substantiate any constitutional challenge against the cantonal ruling that had dismissed his foreigner-law appeal for non-payment of the advance on costs. The appeal was therefore inadmissible. Since the appeal was hopeless, the request for legal aid was denied. Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 1-2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant en quoi l’arrêt attaqué viole le droit. Lorsque la décision cantonale repose sur le droit cantonal de procédure, la voie du recours au Tribunal fédéral n’est ouverte, hors cas de l’art. 95 LTF, que si le recourant invoque et motive de manière conforme un grief constitutionnel, notamment l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. De simples références générales à la Constitution, sans critique précise de la motivation attaquée, ne satisfont pas à ces exigences. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît d’emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 LTF).
2C_799/2011
{T 0/2}
Arrêt du 7 octobre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 septembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé le 7 juillet 2011 par X.________ contre la décision rendue le 30 juin 2011 par le Service de la population du canton de Vaud en matière de droit des étrangers pour défaut d'avance de frais.
2.
Par courrier du 28 septembre 2011, X.________ déclare déposer un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 23 septembre 2011 et expose au Tribunal fédéral qu'il n'a pas les moyens de payer 500 fr. d'avance de frais sans mettre ses parents en difficultés financières, qu'il sollicite l'assistance juridique et qu'il souhaite participer aux projets de la loi de l'assurance sociale suisse en cotisant.
Le 3 octobre 2011, X.________ a été rendu attentif par le Tribunal fédéral au fait que son recours n'était pas recevable tel qu'il était formulé et pouvait être complété dans le délai de recours.
Le 6 octobre 2011, X.________ a complété son recours exposant qu'il faisait référence à la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) et à celle du canton de Vaud. Il précise que la procédure de demande de séjour viole le code civil suisse ainsi que la Constitution du canton de Vaud.
3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). En outre, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). La partie recourante doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
En l'espèce, le recourant ne soulève pas le grief d'application arbitraire du droit cantonal ni d'autres griefs de nature constitutionnelle à l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué déclarant irrecevable pour défaut d'avance de frais le recours du 7 juillet 2011 en application du droit cantonal de procédure. Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 et 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable.
Sur le fond, il devrait de toute façon être rejeté. En effet, il appartenait au recourant de demander l'assistance juridique au moment où il a déposé son mémoire de recours du 7 juillet 2011, ce qu'il n'a pas fait, de sorte qu'à défaut d'avance de frais dans le délai fixé par le juge cantonal, le Tribunal cantonal pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, déclarer le recours de l'intéressé irrecevable.
4.
Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements for a public law appeal.
No. The appellant did not sufficiently invoke constitutional grounds or explain how the cantonal decision violated the law.
Under Arts. 42 and 106(2) LTF, the appeal must state reasons showing a legal violation. Mere reference to federal and cantonal constitutions, without a substantiated constitutional complaint, is insufficient.
Whether legal aid should be granted before the Federal Supreme Court.
No. The appeal was manifestly devoid of prospects of success.
Because the appeal was inadmissible and would in any event have failed on the merits, the request for legal aid had to be rejected under Art. 64 LTF.
Whether federal court costs should be charged to the appellant.
Yes. The unsuccessful appellant had to bear the judicial costs.
Under Art. 66(1) LTF, the losing party bears the costs.
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