Federal appeal inadmissible for lack of motivation

2C_64/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIJan 31, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

A couple residing in France challenged before the Federal Supreme Court a cantonal fiscal inadmissibility ruling. Their submission only referred to their difficult family and financial situation and did not address why the cantonal decision was unlawful. The Federal Supreme Court held that the filing failed to satisfy the minimal motivation requirements of Article 42 LTF. It therefore declared the appeal manifestly inadmissible under Article 108(1)(b) LTF, decided the matter in simplified procedure, and waived court costs.

Omnilex headnote

Art. 42 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Un mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi la décision attaquée viole le droit; de simples considérations personnelles ou financières ne suffisent pas. À défaut d'une telle motivation, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures. Lorsque l'irrecevabilité est manifeste, il peut être renoncé à percevoir un émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

2C_64/2011
{T 0/2}

Arrêt du 31 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, France,
recourants,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, case postale 351, 1950 Sion.

Objet
Impôt cantonal et communal; impôt fédéral direct,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 21 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 21 décembre 2010, le Président de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais a déclaré irrecevable un recours déposé le 10 novembre 2010 par A.X.________ et B.X.________ contre une écriture du 14 octobre 2010 pour absence de décision attaquée ainsi que défaut de motivation et de conclusions.

2.
Par courrier du 19 janvier 2011, les intéressés s'adressent au Tribunal fédéral. Ils font référence à la décision du 21 décembre 2010 qu'ils produisent, exposent leur mauvaise situation familiale et financière et en concluent qu'ils ne peuvent plus payer leurs impôts.

3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier adressé au Tribunal fédéral le 19 janvier 2011 par les recourants ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi la décision du 21 décembre 2010 violerait le droit en déclarant irrecevable le recours du 10 novembre 2010.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir d'émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 31 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Keywords

tax appealinadmissibilitymotivation requirementsimplified procedurecourt fees

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal satisfied the statutory motivation requirements.

Extracted holding

The filing did not explain why the challenged decision violated federal law and therefore did not meet the requirements of Article 42 LTF.

Extracted reasoning

The letter contained only personal and financial hardship arguments and no legal reasoning directed against the inadmissibility ruling.

Key legal question

Whether the simplified procedure could be used and court fees waived.

Extracted holding

The appeal was manifestly inadmissible and could be decided under the simplified procedure without exchange of briefs; no court fee was charged.

Extracted reasoning

Manifest inadmissibility under Article 108(1)(b) LTF justified summary treatment, and equity supported dispensing with the fee under Article 66(1) LTF.

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