Family reunification appeal declared inadmissible

2C_628/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIJun 29, 2012Dismissed

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

Five Somali appellants challenged the Federal Administrative Court's confirmation of the Federal Office for Migration's refusal of family reunification. The Federal Supreme Court held that the public law appeal was inadmissible because Art. 85 para. 7 LEtr does not confer an enforceable entitlement, Art. 8 ECHR was unavailable given the sponsor's only temporary residence status, and Art. 13 ECHR grants no right of residence. A subsidiary constitutional complaint was also unavailable. Legal aid was denied and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellants.

Omnilex headnote

Art. 83 lit. c ch. 2 LTF; art. 85 al. 7 LEtr; art. 8 et 13 CEDH; art. 113 LTF: recours en matière de droit public irrecevable lorsqu’aucun droit à l’autorisation invoquée ne découle du droit fédéral ou international. L’art. 85 al. 7 LEtr ne confère pas un droit au regroupement familial des personnes admises provisoirement. La protection de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH suppose un lien effectif avec une personne disposant d’un droit de séjour durable en Suisse; une admission provisoire n’y suffit pas. L’art. 13 CEDH ne fonde pas un droit de séjour. Le recours constitutionnel subsidiaire est exclu contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Full text

{T 0/2}
2C_628/2012

Arrêt du 29 juin 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

  1. Participants à la procédure
    X.________,
  2. Y.________,
  3. Z.________,
  4. A.________,
  5. B.________,
    tous représentés par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
    recourants,

contre

Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour V, du 29 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 29 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours déposé par X.________, pour le compte de Y.________, Z.________, A.________ et B.________, ressortissants somaliens, contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 5 avril 2012 leur refusant le regroupement familial.

2.
Par mémoire du 26 juin 2012, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral. Ils lui demandent, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 29 mai 2012. Ils sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils se plaignent de la violation de l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ainsi que des art. 8 et 13 CEDH.

3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

3.1 L'art. 85 al. 7 LEtr, selon lequel le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire à certaines conditions, ne confère pas un droit aux étrangers concernés.

3.2 Les recourants invoquent l'art. 8 CEDH pour venir auprès de leur mari et père en Suisse. Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). En l'espèce, X.________ bénéficie d'une autorisation de séjour provisoire, ce qui ne constitue pas un droit de résidence durable.

3.3 L'art. 13 CEDH ne confère pas un droit de séjour en Suisse.

3.4 En vertu de l'art. 113 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF. L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est donc pas ouverte.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour V.

Lausanne, le 29 juin 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Keywords

family reunificationinadmissibilitypublic law appeallegal aidECHRtemporary admissionsubsidiary constitutional complaintcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal in public law matters was admissible in an immigration family reunification case

Extracted holding

It was inadmissible because the requested family reunification did not concern a right conferred by federal law or international law.

Extracted reasoning

Art. 85 para. 7 LEtr does not grant an entitlement to the foreign persons concerned. Art. 8 ECHR was unavailable because the sponsor only had a temporary residence status, not durable residence. Art. 13 ECHR does not create a right to stay in Switzerland.

Key legal question

Whether a subsidiary constitutional complaint was available

Extracted holding

It was not available because the contested judgment came from the Federal Administrative Court, whereas Art. 113 LTF opens that remedy only against cantonal final decisions not otherwise appealable.

Extracted reasoning

The statutory conditions for the subsidiary constitutional complaint were not met.

Key legal question

Whether legal aid should be granted

Extracted holding

It was refused because the appeal had no prospects of success from the outset.

Extracted reasoning

The manifest inadmissibility of the appeal meant it lacked chances of success under Art. 64 LTF.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.