Appeal inadmissible for failure to file complete judgment

2C_534/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IIOct 26, 2009Inadmissible

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed the residence-permit appeal in simplified procedure because the appellant failed to submit the complete challenged cantonal judgment even after being ordered to cure the defect. The court held the appeal manifestly inadmissible under the Federal Supreme Court Act. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 3 et 5, art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée. Lorsqu’un recours est déposé sans l’expédition complète de la décision attaquée, le Tribunal fédéral impartit un délai pour remédier au vice sous peine d’irrecevabilité. Si le recourant ne produit pas la décision complète dans le délai, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. La requête d’effet suspensif devient sans objet; les frais suivent le sort de la cause (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Full text

2C_534/2009
{T 0/2}

Arrêt du 26 octobre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________,
représentée par l'Association Centre Socio-culturel Africain, recourante,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne,

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 15 juillet 2009.

Considérant:
que, le 13 août 2009, X.________ a interjeté un recours contre le jugement du juge unique de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juillet 2009,
que, par ordonnance du 18 août 2009, la recourante a été rendue attentive au fait qu'elle n'avait pas produit le jugement complet de l'autorité précédente, mais uniquement la première et la dernière page de ce jugement, et a été invitée à remédier à cette irrégularité, soit à produire jusqu'au 27 août 2009 l'expédition complète de ce jugement (art. 42 al. 3 LTF), sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 42 al. 5 LTF),
que ladite invitation a été envoyée à la représentante de la recourante sous pli recommandé,
que, le 1er septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a transmis au Tribunal fédéral un courrier de la représentante de la recourante, daté du 27 août 2009, par lequel celle-ci déclare produire le jugement (complet) demandé,
qu'en réalité, la représentante de la recourante a produit une nouvelle fois la première et la dernière page du jugement attaqué,
que le délai imparti a expiré sans que la décision attaquée ait été produite,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 26 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Keywords

inadmissibilityappeal defectsdeadlinesimplified procedureresidence permitcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible despite the failure to file the complete lower-court judgment after being invited to cure the defect.

Extracted holding

No. The appeal was manifestly inadmissible because the complete challenged decision was not filed within the set time limit.

Extracted reasoning

The appellant had been expressly warned under Art. 42 para. 3 and 5 LTF to file the complete judgment by 27 August 2009, but only the first and last pages were submitted again. The defect remained uncured, so summary inadmissibility under Art. 108 para. 1 lit. a LTF applied.

Key legal question

Whether the request for suspensive effect still had to be decided.

Extracted holding

It became moot once the appeal was declared inadmissible.

Extracted reasoning

Without a pending admissible appeal, no interim suspensive relief remained to be decided.

Key legal question

Who had to bear the court costs.

Extracted holding

The appellant had to bear the judicial costs as the losing party.

Extracted reasoning

Under Art. 66 para. 1 LTF, costs follow the outcome of the proceedings.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.