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Case struck out after withdrawal of the appeal

2C_531/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IISep 21, 2010Withdrawn

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Summary

The appellant withdrew his public law appeal against a Federal Administrative Court judgment concerning VAT, retroactive liability and estimated assessment for 2000-2003. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant. The Court also noted that notice of the order would be given to the parties and the lower court.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal and striking the case from the docket; upon valid withdrawal, the Federal Supreme Court does not rule on the merits but merely takes note of the withdrawal and removes the case from the roll. Costs are then allocated under Art. 66 LTF; where the appeal is withdrawn, reduced court costs may be charged to the appellant, with the amount to be fixed according to the circumstances and the procedural stage reached.

Full text

2C_531/2010
{T 0/2}

Ordonnance du 21 septembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alain Vuithier, avocat,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.

Objet
TVA; 1er semestre 2000 au 1er semestre 2003; assujettissement rétroactif; taxation par estimation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 17 mai 2010.

Considérant:
que, par arrêt du 17 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de X.________ contre deux décisions sur réclamation du 19 février 2008 rendues par l'Administration fédérale des contributions en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
que X.________ a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 17 mai 2010,
que, par ordonnance présidentielle du 24 août 2010, le délai pour verser une avance de frais de 4'000 fr. a été prolongé jusqu'au 17 septembre 2010,
que, par lettre du 17 septembre 2010, le recourant a déclaré retirer son recours,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
La cause 2C_531/2010 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 21 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Keywords

VATwithdrawalstriking outcourt costsestimated assessmentretroactive liability