2C_454/2014•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
2C_454/2014Federal Supreme Court / Public Law Division IIMay 16, 2014Inadmissible
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A claimant sought moral damages from FINMA under the Confederation liability statute. The Federal Administrative Court rejected the claim, and the claimant then appealed to the Federal Supreme Court. The Supreme Court held that the submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not explain how the lower judgment violated federal law and even stated that the administrative reasoning was not contested. The appeal was therefore manifestly inadmissible and was dismissed in simplified procedure without costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation: le mémoire doit exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit; une simple critique générale ou une absence de contestation des motifs déterminants ne suffit pas. Lorsque l'irrecevabilité est manifeste, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures; il peut renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
2C_454/2014
Arrêt du 16 mai 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers.
Objet
responsabilité de l'Etat; demande d'indemnité
à titre de réparation morale,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 mars 2014.
Par arrêt du 19 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, domicilié à B.________ (CAN), avait déposé contre la décision du 30 novembre 2012 de la FINMA rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de xxx fr. à titre de réparation morale, en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32). L'arrêt du 19 mars 2014 a été notifié le 27 mars 2014 à l'adresse, en Suisse, indiquée par l'intéressé au Tribunal administratif fédéral.
Par courrier posté le 5 mai 2014 à B.________, A.________ demande au Tribunal fédéral de lui allouer une indemnité pour tort moral. Il affirme ne pas contester les considérations à caractère administratif sur lesquelles est fondé le rejet de son recours par le Tribunal administratif fédéral, mais dénonce une contradiction entre l'abus de confiance au sens large et le cadre strictement administratif: il a investi toutes ses économies dans le pays réputé le plus sûr en matière de finances, en toute confiance, à la suite de quoi il a tout perdu. Il aurait de ce fait subi un tort moral au vu de sa situation d'invalidité médicalement attestée.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral non seulement n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi l'arrêt du 19 mars 2014 et les motifs qu'il retient à l'appui du rejet du recours violent le droit fédéral, mais affirme expressément ne pas contester les considérations à caractère administratif sur lesquelles est fondé le rejet du recours par le Tribunal administratif fédéral.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le présent arrêt est communiqué au recourant par voie diplomatique, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 16 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Le Greffier :
Seiler Dubey
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Whether the appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
The filing did not explain sufficiently how the challenged judgment violated federal law and expressly did not contest the administrative reasoning.
Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state reasons showing why the challenged decision is unlawful. The appellant's letter failed to do so.
Whether simplified procedure and costs-free disposition were warranted
The appeal was manifestly inadmissible and could be decided in simplified procedure without exchange of written submissions; no court costs were charged.
Manifest inadmissibility under Art. 108(1)(a) and (b) LTF justified simplified treatment under Art. 108 LTF and a waiver of costs under Art. 66(1) LTF.
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